Contentieux administratif : Une nouvelle révolution du contentieux de l’excès de pouvoir

Par un arrêt du 19 novembre 2021, le Conseil d’Etat a consacré le principe que le juge administratif, saisi de conclusions aux fins d’annulation d’un acte administratif recevables, pourrait prononcer l’abrogation de l’acte au motif que celui-ci serait illégal à la suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction.

Ainsi, la légalité d’un acte administratif réglementaire ne s’apprécie plus seulement à la date de son édiction, mais également à la date à laquelle le juge statue s’il existe un changement de circonstances de droit ou de fait.

Dans cette dernière hypothèse l’acte devenu illégal disparaitra sans effet rétroactif.

Il s’agit d’une révolution du contentieux de l’excès de pouvoir.

Pour plus d’information, il convient de lire les conclusions du rapporteur public, madame Sophie Roussel