Microentreprises : 3 questions sur l’équité salariale

-par Micheline M. Filion

Les médias en ont abondamment fait état dans les dernières semaines: l’Islande faisait figure de précurseur en adoptant, le 1er janvier 2018, une loi sur l’équité salariale en vertu de laquelle il devient obligatoire d’offrir des salaires égaux aux travailleurs, peu importe leur sexe.  

Le Québec s’est déjà doté de son propre cadre législatif sur l’équité salariale. Avec le texte qui suit, je m’éloigne de mes sujets de prédilection – le marketing et les communications – pour aborder cette question sous l’angle de l’application des dispositions de la loi dans les microentreprises québécoises (ainsi que des risques encourus à ne pas s’y conformer).

Question: Mon entreprise, située au Québec, compte plus de 10 employés. Si elle ne se conforme pas à la loi sur l’équité salariale, quelles sont les risques pour mon entreprise?

Réponse : selon les règles québécoises, vous devez réaliser l’équité salariale si vous avez 10 employés salariés ou plus en moyenne dans l’année (excluant les stagiaires, les étudiants et les cadres supérieurs). À defaut de le faire, votre entreprise s’expose à des amendes pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers de dollars pour une première infraction, et dans certains cas, à des poursuites au Tribunal du travail. Votre entreprise pourrait donc faire face à des risques financiers et juridiques.

Question: Lors de l’adoption de cette loi, mon entreprise comptait moins de 10 employés. Je n’avais pas à me conformer et je n’ai plus à m’en soucier, n’est-ce pas?

Réponse : vrai, sauf bien sûr si votre entreprise a grandi depuis. Dès que vous atteignez le seuil de 10 salariés ou plus, vous avez un délai de 4 ans pour réaliser l’équité salariale. L’exercice doit être complété avant le 31 décembre de la 4e année suivant l'année où votre entreprise a atteint ou dépassé le seuil de 10 salariés. Et n’oubliez pas : vous devrez par la suite transmettre annuellement votre déclaration de l’employeur à la CNESST et réévaluer l’équité salariale tous les 5 ans.

Question: et si un employé portait plainte?

Réponse : dans le cas de plainte pour non respect de vos obligations d’employeur (comme par exemple, concernant les délais, l’affichage des résultats ou les ajustements salariaux), la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en fera l’examen et mènera une enquête, si nécessaire. Si la personne salariée se dit victime d’attitude ou des gestes contraires à la loi de votre part (représailles, discrimination, menaces, mauvaise foi), la Commission peut demander au Tribunal administratif du travail de prendre des mesures contre vous.

Les risques financiers et juridiques ne sont pas à prendre à la légère: en cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat expérimenté en droit des affaires et du travail.

Quelques ressources :

• Outil de calcul gratuit pour réaliser équité salariale: http://www.ces.gouv.qc.ca/realiserequite/progiciel/logiciel.asp
• Guide pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien: http://www.ces.gouv.qc.ca/realiserequite/regles/evaluermaintien.asp

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