🌱Modification du Code de la commande publique par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022, en application de l’article 35 de loi "climat et résilience"

Ce décret vient modifier le Code de la commande publique à différentes échéances :

-         A compter du 4 mai 2022, l’acheteur pourra exclure les entreprises qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de commerce : obligation pour les entreprises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) ;

-         A compter du 1er janvier 2023, les collectivités territoriales devront obligatoirement élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) dès lors que le montant des achats annuels est de 50 millions d’euros, contre 100 millions auparavant ;

-         A partir du 21 août 2026, obligation de retenir au moins un critère de sélection des offres prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (articles R. 2152-7 et R. 3124-4 du Code de la commande publique). Cela implique la fin du critère du critère "prix unique" (article R. 2162-7 du même Code). Enfin, il y aura une obligation pour le concessionnaire de décrire les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement dans le cadre de l’exécution d’une concession (article R. 3131-3 3° du Code de la commande publique).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739