Nouvelle justice : des micro(...)proces(seurs)
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit avait déjà prévu que les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d’instance ou en matière Prud’homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) recevra les sommes issues des saisies sur rémunérations ordonnées par le juge et aura pour tâche de les gérer et de procéder à leur répartition entre les différents créanciers, auxquels nous souhaiterons "bon courage" !
D’autres mesures concernant la procédure intéressent le droit du travail lorsque le juge compétent est le tribunal d’instance (TI) ou le tribunal de grande instance (TGI). Le texte institue une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un montant qui sera défini par décret en Conseil d’État. Si les parties l’acceptent, la procédure se déroulera alors sans audience (sauf exceptions). L’objectif déclaré est de permettre, dans les procédures sans Avocat obligatoire, relevant du tribunal d’instance, d’obtenir une décision dans un délai raccourci via des échanges s’effectuant de manière complètement dématérialisée.
Plus d'avocat, plus de juge, plus d'audience...en réalité plus de justice.
Le texte prévoit par ailleurs une seule et unique procédure pour les affaires relevant des TI et des TGI. Ainsi sera créé un acte de saisine unifié, l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance étant regroupé au tribunal de grande instance, afin d’unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction.
Les TGI, du moins ceux qui subsisteront et n'auront pas disparu, deviendront les seules juridictions compétente en matière civile en première instance.
Un bel avenir de solitude et d'isolement du justiciable qui s'annonce...après tout, tout le monde n'est pas obligé de recourir à justice et de faire respecter ses droits.
Une simple question de moyens.
