L'étau se resserre
La Cour de Cassation restreint encore les possibilités de transiger.
La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester avec certitude de la date du licenciement.
L’employeur doit pouvoir prouver que le licenciement a été notifié avant la conclusion de la transaction. Autrement dit, la date de notification du licenciement doit être certaine.