Nouvelle loi marocaine sur les délais de paiement : un progrès, mais des améliorations possibles.

La loi 69-21 relative aux délais de paiement publiée en juin 2023 vise à améliorer les délais de paiement entre les entreprises et les organismes publics ou privés.

Cette loi s’inscrit dans une série de mesures prises par les pouvoirs publics marocains depuis plus d’une décennie, spécialement, les dispositions législatives de la loi 32-10 d'octobre 2011, elle-même modifiée par la loi 49-15 de septembre 2016.

La nouvelle loi introduit plusieurs mesures importantes, dont un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de facturation, sauf convention contraire, et une pénalité de retard de 2,5% du montant TTC de la facture pour le premier mois de retard, et de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire.

Des dispositions de cette loi sont déjà entrées en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet dernier, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de dirhams, et elles seront progressivement étendues aux autres entreprises dans les années à venir.

Cette réforme lutte contre les retards de paiement sont des obstacles à la croissance des entreprises et la compétitivité de l'économie. Ils peuvent perturber la trésorerie et la capacité d'investissement des entreprises, mettant ainsi leur survie en danger.

La réduction des délais de paiement peut effectivement permettre aux entreprises de disposer de liquidités plus rapidement. À titre d'illustration, une entreprise qui vend des produits ou des services à une grande entreprise publique à 10 000 dirhams/mois, pourrait voir ses délais de paiement passer de 90 jours à 60 jours, ce qui lui donnerait 30 jours de trésorerie supplémentaires. Ces liquidités supplémentaires pourraient être utilisées pour financer un investissement de 30 000 dirhams, ce qui pourrait contribuer à la croissance de l'entreprise et à l’amélioration de sa compétitivité.

Les premiers effets de la loi n° 69-21 devraient avoir un impact positif sur l'économie marocaine, en particulier sur les entreprises du secteur privé. Certes, ces effets sont encore à évaluer, mais cette réforme devrait contribuer à améliorer l'environnement des affaires au Maroc.

Toutefois, j’estime que les pouvoirs publics pourraient envisager les mesures ci-après afin de renforcer l'efficacité de la loi n° 69-21 :

• Renforcer les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les sanctions actuelles, qui sont jugées insuffisantes par certains, pourraient être renforcées pour dissuader les entreprises de payer en retard.
• Permettre la conclusion de conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques. La loi n° 69-21 ne prévoit pas de possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques. Cette possibilité pourrait être introduite pour tenir compte des spécificités de certains secteurs d'activité.
• Renforcer l'information et la sensibilisation des entreprises aux enjeux des délais de paiement. Les pouvoirs publics pourraient mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer les entreprises des avantages de payer à temps.

En conclusion, je pense que la nouvelle loi n° 69-21 est une importante mesure qui devrait avoir un impact positif sur l'économie et contribuer à améliorer l'environnement des affaires au Maroc en renforçant la trésorerie des entreprises du secteur privé. Cependant, des améliorations sont possibles pour renforcer son efficacité.