Nouvelles mentions obligatoires sur le permis de construire
L’arrêté du 30 mars 2017 est venu modifier les mentions obligatoires à apposer sur le permis de construire, affiché sur le terrain, à compter du 1er juillet 2017.
A ce jour, l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme dispose que :
« Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».
La nouvelle rédaction de cet article, telle qu’issue de l’arrêté du 30 mars 2017, prévoit des mentions obligatoires supplémentaires sur le permis affiché, sous peine d’entacher celui-ci d’irrégularités, et ainsi, d’empêcher le délai de recours pour les tiers de courrir.
L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme voit donc sa rédaction modifiée :
« Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural , la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis , la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ».
Ainsi, le nom, la raison sociale, la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté doivent toujours être mentionnés sur le permis de construire affiché.
Il est désormais nécessaire de renseigner en sus, le nom de l'architecte auteur du projet architectural ainsi la date d'affichage en mairie du permis, sous peine d’irrégularité.
Cet affichage régulier du permis de construire revêt toute son importance dans le cadre du droit au recours des tiers, puisque la date de son affichage sur le terrain ouvre les délais de recours contentieux, à la condition que cet affichage soit régulier.
Ces mentions s’ajoutent, en outre, avec l’obligation de faire figurer les articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l’urbanisme, relatifs au droit de recours, sur le permis affiché.
Sébastien BRACQ
Avocat associé
sebastien.bracq@llc-avocats.com
Davy SARRE
Juriste