Nouvelles mentions sur vos factures de ventes à partir du 1/10/2019
En plus des mentions prévues par le code général des impôts, ainsi que celles relatives aux réductions de prix, aux conditions d'escompte, à la date de règlement, au taux des pénalités de retard, et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, les factures devront désormais comporter les deux nouvelles mentions obligatoires suivantes :
- l'adresse de facturation, si celle-ci est différente de l'adresse de livraison ;
- le numéro de bon de commande si celui-ci a été mentionné par l'acheteur.
Jusqu'ici, tout manquement aux règles de facturation était en principe sanctionné par une amende pénale de 75.000 €. Mais au grand regret du législateur, ce texte ne donnait lieu le plus souvent qu'à des transactions ou à des suites pédagogiques.
L'objectif avoué de l'ordonnance est donc d'accroître le caractère dissuasif des sanctions en remplaçant la sanction pénale ci-dessus, qui ne pouvait être infligée que par un tribunal, par une sanction administrative, qui peut quant à elle être infligée directement par la DGCCRF.
De plus, le montant maximal de l'amende est porté pour une société à 375.000 € (!), voire à 750.000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Il est donc encore plus important de s'assurer du respect de la forme sur vos factures, un rejet de comptabilité en cas d'omission d'information lors d'un contrôle fiscal étant également possible.
Un audit des chiffres mais aussi de la forme est parfois bien utile pour anticiper les problèmes.