Nov’Actu d’avril : les budgets du comité d’entreprise 2018

Actualités | Avril 2018

Les budgets du comité d’entreprise

Le Comité d’Entreprise (CE) dispose de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Ces deux budgets ne doivent pas être mélangés et se distinguent sur trois points : leur caractère obligatoire, leur mode de calcul et leur utilisation.

Rappel sur les contrats à durée déterminée

Quand peut-on recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?

Dans le cadre de l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et pour les cas suivants :

• remplacement d’un salarié ;
• dans l’attente de pourvoi d’un poste en CDI ;
• accroissement temporaire d’activité ;
• travaux à caractère saisonnier ;
• emplois reconnus par décret, convention ou accord collectif, qui de par leur nature et leur caractère temporaire, entraîne le recours au CDD d’usage ;
• travaux urgents pour impératifs de sécurité ;
• différents types spécifiques de remplacements : pharmacien titulaire d’officine, directeur de laboratoire médical, chef d’entreprise, personne en profession libérale ou de son conjoint participant à l’activité, chef d’une exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de son conjoint participant à l’exploitation ;
• différents types spécifiques de recrutement : sportif, entraîneur professionnel, joueur professionnel de jeux vidéo.

Le recours au CDD est interdit dans les cas suivants :

• remplacement d’un salarié gréviste ;
• pour licenciement économique sauf pour un CDD de 3 mois non renouvelable ou pour une commande exceptionnelle à l’exportation ;
• pour des travaux « particulièrement dangereux » (voir code du travail article D415461).

Les mentions obligatoires du CDD :

Le CDD est défini par un cadre juridique précis et doit contenir certaines mentions obligatoires. En oublier certaines peut entraîner, selon jugement, la requalification du contrat en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Parmi ces mentions sont :

• le motif précis de recours au CDD ;
• le nom et la qualification de la personne remplacé en cas de remplacement ;
• la date de fin de contrat ;
• la durée minimale du contrat ;
• la désignation du poste de travail ;
• l’intitulé de la convention collective applicable ;
• la durée de la période d’essai ;
• le montant de la rémunération et de ses composantes ;
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.