OBJET : OBLIGATION D’ETATS DES LIEUX LOCATIFS DES LOGEMENTS LOUES

L’obligation de faire effectuer les états des lieux est imposée par la Loi que le bailleur soit un particulier ou un professionnel dès lors que le logement est destiné à la résidence et qu’il est loué vide.

Bien que facultatif pour les logements loués meublés, les états des lieux locatifs y sont fortement recommandés afin de préserver les intérêts du bailleur et du locataire.

Seules les locations saisonnières de courte durée sont exemptées de l’obligation légale d’état des lieux locatifs.

Les états des lieux locatifs se décomposent en deux états des lieux :

• L’état des lieux d’entrée qui doit être réalisé par un représentant du bailleur en présence du locataire lors de la prise d’effet du bail ;
• L’état des lieux de sortie qui dans l’idéal doit être effectué par la même personne si possible en présence du locataire lors de la remise des clés en fin de bail.

Seule la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet de déterminer l’étendue des dégradations qui devront ensuite être chiffrées au plus juste afin que leur montant puisse en être retenu sur la caution locative (dépôt de garantie).

Afin d’éviter tout litige avec le locataire et dans l’optique de préserver les intérêts communs des deux parties sans mettre en péril la rentabilité locative, les états des lieux doivent être effectués de la manière la plus exhaustive et la plus précise possible.

Lorsqu’il est effectué par un expert, diagnostiqueur immobilier de surcroît, l’état des lieux s’accompagne du maximum de garanties que peut apporter un professionnel et notamment :

• Dans l’exécution d’un état des lieux complet détaillant précisément l’état du logement loué et définissant au plus juste le degré de dégradation des éléments ;
• Dans l’explication au locataire des dispositifs des installations et des équipements afin de limiter l’émission de réserves locatives relatives au fonctionnement ;
• Dans la transmission des informations de maintenance et d’entretien des appareils fixes afin de préserver l’investissement du propriétaire.

A cet égard, FRANCE EDL a développé des outils et des méthodes spécifiques permettant un accompagnement complet, un suivi et une exécution normalisés :

• Chiffrage de dégradation des locaux d’habitation
• Etat des lieux informatisé des locations résidentielles
• Gestion locative adaptée des logements

Nos états des lieux informatiques et chiffrages de dégradations sont réalisés par des experts formés...Nous ne laissons rien au hasard !!

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