Indépendamment des mesures légales indiquées dans notre Lettre Réf. F501 vous pouvez toujours, si votre situation le justifie, demander une modération voire une annulation pure et simple de votre CFE si vous êtes placé dans une situation qui pourrait le justifier. Et cela à titre gracieux : il vous suffit d’oser en procédant par voie de messagerie électronique.
- Alors que vous êtes imposée à la CFE depuis plusieurs années pour une activité libérale significative et régulière de remplacements, vous avez réalisé cette année, exceptionnellement du fait d'un long arrêt pour congé maternité, un montant de recettes relativement très modeste.
- Vous recevez votre première CFE, pleine, basée sur la taxation minimum et vous habitez dans une commune au foncier très fortement taxé. Votre cotisation CFE se monte par exemple à 850 €, alors même que vous n’avez réalisé que 5 500 € de recettes annuelles. Et du fait de cette taxation minimum, notre Lettre Réf. F501 vous a expliqué que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n’est pas applicable. N'hésitez pas cependant à déposer une demande amiable de dégrèvement partiel ou total de cette taxe motivé par cette logique de disproportion entre montant appelé et valeur ajoutée réellement produite. Bref, demandez à bénéficiez des mesures d’allègement dont la détermination de votre taxe sous le mode de la CFE minimum vous prive injustement l’accès.
- Vous êtes médecin en cumul retraite-activité libérale, et vous rendez service ponctuellement à certains de vos confrères en les remplaçant pendant leurs vacances, alors même que vos recettes libérales dépassent 5 000 €/an chaque année. Alors que ces remplacements se déroulent durant moins de 90 jours dans l’année. Vous êtes dans une zone grise de la législation applicable. Et je vous recommande d’utiliser systématiquement la demande de dégrèvement à titre gracieux auprès de votre interlocuteur du SIE. Vous mettrez en avant le fait que vous rendez service à la population en assurant la continuité des soins sur un territoire manquant de médecins, en comparaison de la possibilité qui vous serez offerte de rester tranquillement chez vous à profiter de votre retraite. L’expérience montre que cet argument, bien formulé, obtient de très bons résultats. Vous serez d’autant plus motivé à l’utiliser qu’en cas de dégrèvement gracieux, renouvelé chaque année, vous échapperiez alors en toute légalité à toute cotisations CARMF (voir notre Lettre Réf. R101).
Rédigé par Pascal LAMPERTI, directeur de Média-Santé.
