Conférence du management du droit du 24 janvier 2018 - Panel intitulé "Antitrust et concurrence : panorama et perspectives d'un cadre mouvant"

Quelques points d’intérêt à retenir pour les entreprises :

- changement de paradigme des autorités française et européenne de concurrence à l’égard des plateformes dont le pouvoir de marché exponentiel justifie une prudence particulière. En France, une option envisageable pourrait être une réécriture de l’article L. 430-9 du Code de commerce ;

- prise de position imminente de l’autorité française de la concurrence, probablement sous la forme d’un article de sa présidente Isabelle de Sivla, au sujet du gun jumping. Cela sera probablement l’occasion de clarifier la portée de sa décision Altice/SFR notamment au regard des récentes conclusions de l’avocat général Nils Wahl dans l’affaire EY (affaire C-633/16).

- crainte d’une distorsion de concurrence en matière de contrôle des concentrations : certaines opérations échappent à tout contrôle en raison de chiffre d’affaires en dessous des seuils alors qu’elles peuvent pourtant soulever de véritables problèmes de concurrence. Les autorités de concurrence doivent prendre la mesure de la réalité dans la sphère numérique : plus que par son chiffre d’affaires, la puissance d’une entreprise est reflétée par la valeur des données personnelles qu’elle détient. En France, une option envisageable serait - indépendamment de l'opportunité de l'introduction d'un seuil de valeur de la transaction - d’élargir le pouvoir d’évocation pour permettre le contrôle d’opérations qui, tout en ne franchissant pas les seuils, suscitent tout de même de potentiels risques de concurrence.