Partage de la valeur dans l'entreprise

Dans le prolongement de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, les Partenaires sociaux ont signé un Accord national interprofessionnel le 10 février 2023 relatif au partage de la valeur dans l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

L’ANI prévoit deux mesures expérimentales pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l’ANI.

1/ La possibilité de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens plus ou moins favorable.

Jusqu’ici, les accords de participation ne pouvaient pas déroger, dans un sens moins favorable, à la formule légale de calcul.

Les entreprises déjà couvertes par un accord de participation ne pourront pas mettre en place une formule dérogatoire, sauf à négocier un nouvel accord.

2/ L’obligation, à compter du 1er janvier 2025, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins 50 salariés.

Ne seront concernées que les entreprises constituées sous forme de société, réalisant un bénéfice net fiscal positif au moins égal au chiffre d’affaires pendant trois années consécutives et non-couvertes par un dispositif de partage de la valeur.

Ces entreprises auront le choix entre la mise en place d’un régime de participation, d’intéressement, la distribution d’une prime de partage de la valeur ou l’octroi d’un abondement patronal à un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou retraite d’entreprise collectif.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Avant le 30 juin 2024, les négociations obligatoires sur l’intéressement et la participation dans ces entreprises devront également porter sur l’insertion d’une clause relative au partage des « résultats exceptionnels » de l’entreprise.

Le partage des « résultats exceptionnels » prendra deux formes : le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement ou renvoyé à de nouvelles discussions sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur.

La notion de « résultats exceptionnels » n’est pas définie et, sauf intervention législative, est laissée à l’appréciation de l’employeur.