Pas de licenciement légitime de la salariée dont le compagnon a agressé son N+1

Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n°23-15.406), la Cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel reconnaissant légitime le licenciement pour faute grave d'une salariée au motif d'une altercation provoquée par son compagnon (ancien salarié de l'entreprise licencié pour des faits de violence) à l'encontre du supérieur hiérarchique de la salariée.

La Cour de cassation rappelle deux principes bien établis, à savoir :

• d'une part, que le comportement fautif retenu comme cause du licenciement ne peut résulter que d’un fait imputable au salarié
• d'autre part, que pour se fonder sur des faits de vie personnelle (hors temps et lieu de travail) pour fonder un licenciement, l'employeur doit apporter la preuve d'un rattachement à la vie professionnelle, de la violation d'un manquement découlant des obligations contractuelles de travail.

Or, en l'espèce, il n'était aucunement démontré par l'employeur que la salariée, qui n'avait pas encore officiellement commencé sa journée de travail, était à l'origine de l'agression de son supérieur hiérarchique par son compagnon.

Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens pour des faits similaires.

Son affirmation de principe implique néanmoins, et elle a déjà été amenée à trancher en ce sens, que le licenciement de la salariée aurait pu être considérée légitime dans l'hypothèse où l'employeur aurait démontré qu'elle avait incité son compagnon à user de la force à l'encontre de son supérieur hiérarchique (Cass.soc. 2 mars 2017, n°15-15.769).

En pareil cas, c'est le travail probatoire qui s'avère particulièrement délicat.

Alors, en cas de doute, appelez votre Conseil en droit social!