Pertes d’exploitation, assurance et confinement : la clause d’exclusion de garantie jugée inopérante par les juges parisiens !

La clause d’'exclusion de garantie qui prévoit que la garantie perte d’exploitation n'est pas due lorsque « ( ... ) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ne peut valablement être opposée par l'assureur en ce qu'elle n’est pas « limitée » et vide ainsi la garantie de sa substance en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

En l'espèce, la garantie contractuelle prévoyait expressément « la perte d'exploitation suite à fermeture administrative en conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'une épidémie ou d'une intoxication ».

En revanche, le contrat contenait une clause d’exclusion de garantie prévoyant qu'étaient exclues : « Les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».

C'est cette clause d’exclusion de garantie qui a été jugée nulle, et en tout état de cause inopposable aux assurés (T. com. Paris, 17 septembre 2020, cinq jugements).

N'hésitez pas à nous consulter pour vérifier les termes de votre contrat d'assurance.