Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances y compris celles dont elle conteste l'existence.
Christophe VINOLO
Avocat chez VALENT AVOCATS Conseil Droit des Affaires, Commercial, Sociétés, Dirigeants, Entreprises, Rédaction d'actes et de contrats, Transactions, Droit pénal des affaires,
Dans une affaire récente, une société a été condamnée à payer une somme d’argent à une autre, une compensation ayant été ordonnée entre cette somme et une somme antérieurement versée par la première à la seconde au titre de dépôts de garantie. La société contestait être débitrice d’une quelconque somme d’argent et a fait appel de cette décision de condamnation. Lorsqu'elle a fait l'objet d'un redressement judiciaire, elle n’a pas mentionné l’entreprise créancière sur la liste des créanciers qui doit obligatoirement être transmise au mandataire judiciaire.
L’entreprise créancière n'a pas déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle a donc présenté au juge-commissaire une requête en relevée de forclusion aux fins de pouvoir déclarer sa créance même hors délai.
La Cour de cassation lui a donné gain de cause en constatant qu’elle ne figurait pas sur la liste des créanciers et que sa demande de relevé de forclusion devait donc être accueillie. La société débitrice en redressement judiciaire ne pouvait pas valablement soutenir qu’elle n’avait pas à la mentionner sur la liste de ses créanciers au motif qu’il ne pouvait lui être imposé de déclarer pour le compte d’un créancier une créance dont elle contestait l’existence.