Point sur l'attestation de déplacement dérogatoire pendant le confinement.

Aujourd'hui j'ai "cassé mon confinement" pour courir au tribunal, mandatée par une victime, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour violences conjugales.

L'occasion de faire un point sur l'attestation de déplacement, explications.

Le 16 mars dernier, le gouvernement a pris un Décret qui instaure en son article 1er :

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le /ou / les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Si les termes de cet article semblent clairs, ils n'en emportent pourtant pas l'exécution à la lettre par tous.

C'est ainsi que depuis mardi, on peut voir dans les rues Tourangelles, des personnes se promener à plusieurs, et se demander s'ils justifient réellement des conditions du Décret...

En premier lieu, il convient de savoir ce que le gouvernement entend par justificatif.

En effet, il paraît complexe de justifier par écrit de ce que l'on souhaite faire les courses ou de l'exercice...

Pour les autres cas, une pièce attestant du déplacement apparaît donc indispensable.

Tout d'abord, le déplacement entre le lieu de domicile et d'activité professionnelle ne semble pas porter confusion.

Toute personne ne pouvant pas télétravailler, doit pouvoir se rendre sur son lieu de travail.

Il en va par exemple de l'avocat, du magistrat et du greffier, appelés tous à être présents à l'audience de ce jour.

Or, les cartes professionnelles et attestations des employeurs suffisent-elles pour justifier de ce déplacement?

Il est à espérer que oui, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous vivons.

En second lieu, le motif pour raison de santé peut être compliqué à justifier si l'on souhaite se rendre justement chez le médecin...

Il paraît contraignant voir même impossible d'obtenir une attestation de rendez-vous de son soignant.

Concernant les motifs familiaux, les cas sont divers.

En effet, pour l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement, souvent un jugement viendra réglé ces modalités.

Cependant, est-ce à dire que les parents devront se munir de cette décision pour chaque déplacement?

Par ailleurs, pour l'intervention auprès des personnes vulnérables, il paraît complexe d'en justifier autrement que par une attestation de l'intéressé lui-même, qui ne sera pas forcément en mesure de la rédiger.

Enfin, le gouvernement a t'il pensé à tous les cas d'urgence?

Que faire si votre animal de compagnie a besoin d'aller chez le vétérinaire? Cela entre t'il dans le déplacement pour raison de santé?

L'exercice des enfants autorise t'il les parents à les accompagner?

Peut-on retrouver quelqu'un au supermarché?

Ainsi, des abus pourraient être observés tant dans l'exercice de ces déplacements dérogatoires que dans leurs sanctions.

A ce jour, il n'y a aucun recul sur ce dernier point, mais le risque de sanction est réel.

En effet, l'article 1 du Décret du 17 mars dernier créé une contravention de 4 ème classe pour toute infraction à ce texte, soit une somme de 135.00€ en cas d'amende forfaite, et 375,00€ pour une amende majorée.

Ainsi, il est nécessaire de se munir de l'attestation de déplacement ou de son justificatif avant la sortie du domicile et de respecter également "les mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes".

S'agissant de notre santé à tous, soyons citoyens, respectons le confinement et les permissions dérogatoires qui y sont liées pour le moment, et ce, afin de subir le confinement le plus court possible!