Pour que le droit pénal de l'environnement devienne plus efficace

Pourquoi l’application de l’environnement par le droit pénal est-elle importante ?

La criminalité environnementale représente à l’échelle planétaire la quatrième activité criminelle après le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et la traite des êtres humains. Par ailleurs, le droit de l’environnement, essentiellement d’origine communautaire, est mal appliqué et la répression des infractions se révèle souvent très inefficace. La France en a pris conscience, à la suite de l’adoption d’une précédente directive 2008, en réorganisant, autour de pôles santé / environnement, la recherche des infractions et leur jugement et en mettant en place un système de convention judiciaire d’intérêt public permettant de traiter par un dispositif transactionnel des procédures contre des personnes morales, notamment dans le domaine de l’environnement. Au niveau communautaire, une précédente directive de 2008 a donné des résultats très pauvres. D’où la nécessité de repenser complètement dispositif.

Où en est-on de ce nouveau dispositif ?

Le projet de texte a fait l’objet d’un accord en trilogue le 7 novembre 2023. Il a été adopté à une très large majorité par le parlement européen le 27 février 2024 puis été entériné par la commission le 27 mars 2024. On attend plus que sa publication au journal officiel de l’union européenne, qui actera l’entrée en vigueur de ce nouveau texte qui devra être transcrit en droit interne dans les deux ans.

Quelles sont les principales innovations du texte ?

Elles sont extrêmement nombreuses et le Webinaire que nous organisons avec Jean-Philippe Rivaud, président de l’association française des magistrats pour la justice environnementale, permettra d’entrer dans les détails. Tout d’abord, les infractions pénales sont renforcées dans le champ d’application qui couvre désormais les substances chimiques, la pollution causée par les navires, le commerce illégal du bois ou l’épuisement des ressources en eau. L’écocide est considéré comme une circonstance aggravante dans les cas d’incendies de forêt de grande ampleur ou de pollution généralisée dégradant les écosystèmes. Les règles relatives à l’élément intentionnel de l’infraction, qui peut inclure la négligence grave ou la tentative, sont revues. Les peines sont renforcées avec des peines de 10 ans s’il y a mort d’homme et huit ans pour les infractions qualifiées. Ces peines doivent prendre en considération la durée la gravité et la réversibilité ou non du dommage. La réparation en nature et la compensation des dommages occasionnés sont également prévues, pouvant aller jusqu’à trois ou 5 % du chiffre d’affaires mondiale des entreprises et de 24 à 40 millions d’euros. La question de l’organisation de la formation et la collecte des données est mise à la charge des Etats, permettant un réel contrôle de l’efficacité des mesures mises en place.

Enfin, il faut noter que la criminalité organisée est spécifiquement visée, que les droits des victimes sont renforcés notamment en termes d’informations et que la protection des lanceurs d’alerte est affirmée.

Bien entendu, la manière dont la directive sera transcrite en droit français est extrêmement importante. Mais, cette directive est de nature à permettre au droit pénal de l’environnement, qui est aujourd’hui très dispersé dans de nombreux textes, de retrouver une certaine unité et de devenir plus efficace.