Pourquoi le contrat-type de syndic est inadapté aux syndics bénévoles

Pourquoi le contrat-type de syndic est inadapté aux syndics bénévoles

Emilie Rosita ALLAIN Emilie Rosita ALLAIN

Emilie Rosita ALLAIN

Fondatrice de la selarl ALLAIN, avocat et syndic Origine du nom grec "σύνδικος" = "Syndikos" = "avocat" défendre une communauté.

Publié le 18 mai 2016
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Le contrat type de syndic n'est pas adapté aux syndics bénévoles

 

Le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 entre en action.

Si l'idée d'adopter une maquette commune, représente une avancée pour comparer les coûts des syndics, le modèle fourni est totalement contre productif du fait de son inutile longueur et de l'absence de sanction en cas de non respect.

Pour simplifier la comparaison, les rédacteurs ont souhaité entrer dans une précision diabolique qui aurait pu être efficace si d'une part, plusieurs contrats étaient obligatoirement fournis et d'autre part, si l'absence de respect du modèle pouvait donner lieu à la résiliation immédiate du contrat voir le réputer non écrit donc inopposable aux copropriétaires.

Pourquoi, les rédacteurs n'ont ils pas prévu de sanction ?

Pourquoi avoir oublié qu'il existe aussi des syndics bénévoles pour lesquels ce contrat est inapplicable ?

Enfin, a qui profite cette situation ubuesque et incontrôlée ?

1/ L'absence de sanction profite aux syndics

Il serait intéressant de faire un parallèle entre les annexes comptables type imposées par décret et de l’arrêté du 14 mars 2005 et ce nouveau modèle.

Les annexes comptables normalisées avaient pour vocation de faciliter la vérification des comptes par les copropriétaires.

Après 10 ans, force est de constater que la situation n'a pas changé, les copropriétaires sont toujours dans l'incapacité de vérifier les comptes, d'une part, car les annexes ne sont pas remises ou pas respectées dans leur format, d'autre part, en cas de discordance comptable la seule sanction réside dans la non approbation des comptes pénalisant les copropriétaires excédentaires qui ne récupéreront ainsi pas leur trésorerie.

Il est regrettable de constater que cette situation se reproduit avec le contrat-type.

Depuis sa mise en application, l'ampleur du non respect du contrat-type n'a d'égal que celui des annexes comptables.

Les 13 pages du modèle, rendent toute comparaison fastidieuse et impossible pour un copropriétaire non averti.

Dans ces conditions, comment s'appuyer sur des outils déviés de leur fonction première ?

2/ Ce contrat est totalement inapplicable aux syndics bénévoles

Sur les 13 pages du modèle, seules 2 pages sont applicables aux syndics bénévoles.

La majorité des syndics bénévoles se contenteront de joindre le modèle in extenso, afin de respecter les textes sans aucun intérêt pour la copropriété.

Pour éviter des coûts supplémentaires, le texte serait communiqué en caractères de taille 6 ce qui réduira le nombre de pages et le poids des courriers recommandés.

Dans ce cas pourquoi leur imposer un contrat qui ne les concernent pas puisqu'il a pour vocation de comparer les prestations tarifées ?

La conclusion qui vient immédiatement à l'esprit est de noyer le bénévole dans un processus administratif non maîtrisé et inutile qui conduira à son désengagement.

Il devient donc urgent que nos représentants politiques agissent afin de faciliter le bénévolat au lieu de le contraindre à des processus aussi inutiles d'inadaptés

3/ A qui profite ce modèle inadapté et non respecté



Depuis la mise en application du décret et de l'arrêté, la situation est encore plus compliquée pour les copropriétaires.

Soit, ils sont confrontés à un contrat-type modifié et leur faut alors effectuer une comparaison ligne à ligne, en espérant que le candidat syndic acceptera de le modifier, soit ils n'ont qu'un seul contrat non conforme et sont obligés de l'adopter pour ne pas se retrouver sans syndic.



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