Prérogatives de puissance publique et (non) application du droit des aides d’Etat : l’arrêt TenderNed du 28/09/2017.
RÉSUMÉ : Le droit des aides d’Etat a pour sujets les Etats et les entreprises. Ces dernières sont définies par la jurisprudence comme toutes entités exerçant une activité économique. Une activité économique consiste à proposer des biens ou services sur un marché donné.
Lorsque l’Etat finance une entreprise, le droit des aides d’Etat s’applique. Reste à la jurisprudence à déterminer ce qu’est une activité économique et donc une entreprise.
C’est ici le financement d’une plate-forme relative la passation électronique de marchés publics qui est incriminée. Cette plate-forme est-elle ou non constitutive d’une activité économique à laquelle le droit des aides d’Etat s’applique ?
La Commission européenne soutenue par le Tribunal va juger que cette activité n’est pas économique parce que, bien que proposant des services sur le marché (même si c’est à titre gratuit), elle participe de l’exercice de prérogatives de puissance publique.