Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation confirme l'annulation des "fausses coopérations commerciales" de Système U
Par arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris et condamne la société Système U centrale nationale (désormais dénommée Coopérative U enseigne) à restituer une somme de près de 77 millions d’euros à quatre fournisseurs; à savoir Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza. L'enseigne devra également s'acquitter d'une amende civile de 100.000 €.
La Cour de cassation approuve la position de la cour d’appel selon laquelle le service de coopération commerciale en cause ne correspondait à aucun service commercial effectivement rendu et qu'il était - ainsi, fictif : Système U ne pouvait demander aux fournisseurs le prix d’un service qu'ils assuraient eux-mêmes.
Pour mémoire, dans le cadre d’une enquête nationale, le ministère de l’économie avait assigné Système U devant le tribunal de commerce de Créteil fin 2004. Bercy contestait "la réalité des contreparties rendues" par le distributeur dans le cadre du service de coopération commerciale, entre Système U et les quatre fournisseurs au cours des années 2002 et 2003, baptisé TAC pour "Action de construction et de diffusion du Tronc d’Assortiment Commun". Après enquête, la DGCCRF avait conclu que les pratiques de l'enseigne "étaient contraires aux dispositions de l’article L442-6, I, 2 a du code de commerce", Système U "facturant à ses fournisseurs des sommes présentées comme rémunérant des services alors que ces services n’auraient pas été effectivement rendus aux fournisseurs".
Fin 2006, le tribunal de commerce de Créteil prononçait la nullité des contrats et condamnait le distributeur à rembourser aux quatre fournisseurs 76,8 millions € pour "fausses coopérations commerciales".
La procédure s'éternisait puisqu'il fallait attendre le 29 juin 2016 pour que la cour d'appel de Paris rende sa décision ; laquelle confirmait purement et simplement le jugement.
Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la cour de Paris annulant les services de coopération commerciale de Système U.
[Com., 26 septembre 2018, Pourvoi n° J 17-10.173; Rejet]
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