Savez vous quelles sont les principales règlementations en vigueur à respecter dans vos accords commerciaux ?

4eme post sur la présentation des accords commerciaux, un de mes services aux entreprises, le conseil en négociation commerciale.

Après avoir élaborer vos CGV, vous avez formaliser un cadre légal pour vos relations commerciales, mais protéger également votre entreprise, voici un aperçu des principales lois à respecter dans le commerce, et des réglementations importantes pour les relations commerciales :

1. Loi Descrozaille (2023) : Équilibre des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs

La loi Descrozaille , nommée Loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation , a été adoptée en 2023. Elle vise à améliorer l'équilibre des relations entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs, notamment dans le secteur agroalimentaire. Voici les principales mesures à respecter :

• Sécurisation des négociations commerciales : La loi renforce le cadre des négociations entre fournisseurs et distributeurs, en introduisant des mécanismes pour éviter les abus de position dominante et les pratiques déloyales des grandes enseignes vis-à-vis des PME et TPE.
• Augmentation de la transparence des contrats : Les contrats entre les distributeurs et les fournisseurs doivent être plus transparents. La loi impose des mentions obligatoires sur les conditions d'achat et les modalités de détermination des prix.
• Renégociation des contrats en cas de variation des coûts : Si les coûts de production (matières premières, énergie, transport) augmentent de manière significative, la loi permet aux fournisseurs de renégocier les prix avec les distributeurs, pour éviter une érosion excessive des marges.

2. Loi Egalim (2018-2021) : Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire

La loi Egalim , issue des États Généraux de l'Alimentation, vise à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire. Elle s'inscrit dans une dynamique de meilleure rémunération des producteurs et de respect des normes environnementales. Ses mesures incluent :

• Encadrement des promotions : Les promotions sur les produits alimentaires sont limitées à 34% du prix de vente, et les offres promotionnelles sont plafonnées à 25% des volumes annuels vendus pour éviter la pression excessive sur les producteurs.
• Seuil de revente à perte (SRP) : La loi a relevé le seuil de revente à perte pour les produits alimentaires de 10%, permettant une meilleure répartition des marges tout au long de la chaîne de valeur.
• Contrats pluriannuels : La loi favorise la mise en place de contrats pluriannuels entre producteurs et acheteurs pour stabiliser les prix et permettre une planification économique plus sereine.

3. Loi Sapin II (2016) : Transparence et lutte contre la corruption

La loi Sapin II est une loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a des impacts sur les relations commerciales, notamment à travers :

• Obligations de transparence : Les entreprises doivent assurer la transparence dans leurs pratiques commerciales, y compris dans la facturation, les conditions de règlement et les contrats. Les grandes entreprises doivent établir des plans de prévention des risques de corruption.
• Lutte contre la corruption : Les entreprises doivent adopter des mesures pour prévenir les risques de corruption dans leurs relations commerciales, notamment avec les partenaires et distributeurs.

2. Loi Hamon (2014) : Renforcement des droits des consommateurs

Appelée "Loi relative à la consommation" , a été adoptée en 2014 pour renforcer les droits des consommateurs et accroître la transparence dans les transactions commerciales. Voici les principaux points à respecter pour les entreprises :

• Droit de rétractation : La loi allonge le délai de rétractation de 7 à 14 jours pour les achats à distance (e-commerce, vente par téléphone) et hors établissement (vente à domicile). Les entreprises doivent informer leurs clients de ce droit et des modalités pour l'exercer.
• Obligations d'information précontractuelle : Les entreprises doivent fournir des informations claires, Lisibles et complètes sur les produits et services vendus, notamment sur le prix, les caractéristiques principales et les conditions de livraison.
• Garanties légales : Renforcement des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les entreprises doivent respecter une période de garantie légale de 2 ans à compter de la livraison du produit pour les défauts de conformité.
• Action de groupe : La loi Hamon a introduit la possibilité pour les consommateurs de se regrouper dans une action collective en justice pour obtenir réparation des préjudices subis à la suite de pratiques commerciales illégales.

En conclusion, le respect des réglementations est essentiel pour garantir des relations commerciales transparentes, équilibrées et juridiquement sécurisées. Ces lois visent à protéger les consommateurs, à encadrer les pratiques commerciales  et à promouvoir un environnement commercial plus juste, notamment pour les PME et TPE. En vous assurant que vos CGV et vos pratiques commerciales respectent ces réglementations, vous renforcez la pérennité de vos relations d'affaires, tout en minimisant les risques de litige et en assurant la conformité légale de vos transactions.

CamVapa#consultant#Buniness#agroalimentaire#tarif#loi#Hamon#Descrozaille#Egalim# Sapin2#PME#occitanie#qualité#Normes#€ntreprise##AREAOccitanie#ISO#NormesImparct#CadrOp#tempspartagé#Certification#