Professionnel libéral et procédures collectives : attention à la forme de l'exercice !

Lorsqu'il exerce au sein d’une Société Civile Professionnelle (SCP), le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante (au sens d'individuelle) et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement. Cass. 2e civ. 1-6-2017 n° 16-17.077 F-PB, G. c/ Société Générale

Rappel du principe : une personne physique rencontrant des difficultés financières ne peut pas bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers si elle relève des procédures d’apurement du passif prévues par le Code de commerce pour les entreprises en difficulté (C. consom. art. L 711-3 ; ex-art. L 333-3). Tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (C. com. art. L 620-2, L 631-2 et L 640-2).

Dans le cas de cette affaire : Un orthodontiste demande l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le tribunal d’instance de Montargis refuse car l’intéressé a exercé l’activité d’orthodontiste « sous la forme d’une société civile professionnelle » qui a fait l’objet d’une procédure collective et une partie importante de son passif provient de cette activité professionnelle libérale.

Cassation de cette décision par la Haute Juridiction : l’orthodontiste n’exerçait pas la profession d’orthodontiste en son nom propre, mais en qualité d’associé d’une société civile professionnelle ; il n’avait donc pas une activité professionnelle indépendante au sens des textes précités. Conclusion : il relève du surendettement : que de temps et d'énergie perdus ....

SOURCE EDITION FRANCIS LEFEBVRE juillet 2017