Projet de loi 4D et urbanisme

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification, dite « loi 4D » est attendue comme un texte important de l’année 2021. Actuellement au stade de projet, elle résulte des propositions faites lors du grand débat national qui avait été lancé en janvier 2019, lequel a mis en exergue l’existence d’un certain nombre de fractures sociales. Nous allons ici exposé les principales apports de cet avant projet en matière d’urbanisme. 

L’exposé des motifs de ce projet de loi mentionne plusieurs objectifs :

           - Donner plus d’outils et de moyens aux collectivités visant à renforcer leur action.

           - Achever le transfert de certains blocs de compétences.

           - Redonner une unité à la parole et à l’action de l’état dans les territoires et offrir de nouveaux outils d’ingénierie aux collectivités.

           - Simplifier l’action publique en permettant des expérimentations de projets innovants.

Sur les 8 titres que comprends ce projet, le titre III est consacré à l’urbanisme et au logement, lequel offre des outils supplémentaires aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Ce titre III, composé de 11 articles, comprend un certain nombre de modifications et/ou d’évolutions des dispositifs existants, dont notamment :

-   La poursuite jusqu’en 2031 du dispositif prévu à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) visant à atteindre un taux de 25% de logements sociaux pour les communes assujetties. (Article 14).

-   L’élargissement du périmètre des Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT), en n’intégrant pas la principale ville de la métropole, de manière à permettre une utilisation plus large et simplifiée de cet outil. (Article 17).

-   Le fait de ramener à 10 ans au lieu de 30 actuellement, le délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître, en accordant en contrepartie une indemnisation au propriétaire si celui-ci se manifeste avant l’échéance de la prescription acquisition de 30 ans. La procédure d’acquisition de biens en l’état d’abandon manifeste est également modifiée : la création de réserves foncière constitue une nouvelle possibilité pour les communes qui souhaitent procéder à une expropriation, dès lors que les conditions sont réunies. L’idée est ici de favoriser la mise en œuvre de grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations de revitalisation du territoire (ORT). (Article 18).

-   Le renforcement des compétences des organismes de fonciers solidaires et l’extension du champ du bail réel solidaire (BRS). (Article 19).

-   Le renforcement des outils mobilisables dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des GOU. Pour ce faire, les possibilités d’obtention d’un permis d’aménager multisites (portant sur des unités foncières non-contiguës) sont élargies durant une phase expérimentale de cinq ans. Toutefois, cette possibilité est uniquement envisagée lorsque l’unité architecturale et paysagère des sites concernés est respectée et qu’elle s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), prévues dans le plan local d’urbanisme. La possibilité de déléguer, dans le périmètre des GOU, le droit de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement est également envisagée. (Article 21).

-   La prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers, dont la durée n’est pas définie. (Article 22)

Pour conclure, les innovations issues du projet de loi 4D en matière d’urbanisme n’apportent pas de transformations majeures, mais des modifications « à la marge » de dispositifs préexistants.

Loïc BALDIN

#loi4D #décentralisation #différenciation #déconcentration #décomplexification #droit #urbanisme #droitpublic #reforme