Le 21 juin 2021, le projet de loi C-30 du gouvernement fédéral, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, qui comprend certaines modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et à des lois connexes, a reçu la sanction royale et est devenu loi.
Le projet de loi met en œuvre les propositions du budget de 2021, l’Énoncé économique de l’automne 2020, le budget de 2019 et d’autres annonces récentes
Le projet de loi C-30 met en œuvre les propositions suivantes pour :
- prolonger la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) afin d’offrir une période de prestations maximale de 50 semaines;
- prolonger la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) afin d’offrir une période de prestations maximale de 42 semaines;
- permettre que des montants remboursés de subventions d’urgence puissent faire l’objet d’une déduction dans l’année de réception plutôt que dans l’année où le remboursement est effectué;
- prolonger la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), incluant l’indemnité de confinement, jusqu’au 25 septembre 2021;
- instaurer le crédit d’impôt remboursable du Programme d’embauche pour la relance économique;
- établir le salaire horaire minimum fédéral à 15 $;
- modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de 10 % la pension de vieillesse à verser aux personnes âgées de 75 ans et plus, et
- de remettre un montant ponctuel de 500 $ aux prestataires âgés de 75 ans et plus;
- accroître l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs en révisant les seuils d’admissibilité applicables pour les années d’imposition 2021 et suivantes;
- modifier les règles de l’assurance-emploi afin, notammentde réduire à un seuil national de 420 heures le nombre d’heures de rémunération assurable exigé pour être admissible à des prestations d’assurance-emploi;
- de faire en sorte que la rémunération qu’une personne a touchée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur ne puisse prolonger la période de prestations de cette personne, et
- de prolonger à 26 semaines le nombre maximum de semaines où des prestations peuvent être versées en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine prévues par règlement;
- prolonger jusqu’au 31 mars 2023 l’exonération des intérêts courus sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis;
- augmenter les taux du droit d’accise sur les produits du tabac;
- supprimer le délai pendant lequel un REEI peut demeurer ouvert après que son bénéficiaire a cessé d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et modifier les obligations relatives au remboursement des subventions et des bons;
- limiter l’avantage de la déduction pour options d’achat de titres pour les employés de certains employeurs;
- prévoir des règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples;
- établir des règles applicables aux rentes viagères différées à un âge avancé;
- accorder un rajustement aux fins de l’allocation du coût en capital à l’égard de certains véhicules zéro émission relativement à l’obtention ou au remboursement d’aide gouvernementale;
- étendre la déduction pour amortissement de 100 % à un plus grand éventail de véhicules et de matériel automobile admissibles pour les investissements des entreprises à l’égard de certains véhicules zéro émission;
- modifier les mesures de l’impôt sur le revenu relatives au soutien au journalisme canadien;
- modifier les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés afin de permettre la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;
- clarifier la définition de parent ayant la garde partagée aux fins de l’Allocation canadienne pour enfants.
Ces récentes propositions n’étaient pas incluses dans le projet de loi C-30 et ne sont pas encore finalisées :
- taxe de luxe sur la vente au détail de certaines automobiles, de certains avions et de certains bateaux;
- système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (« garderies à 10 $ par jour »);
- prêts sans intérêt pour les rénovations résidentielles écoénergétiques;
- nouvelle taxe fédérale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers vacants ou sous-utilisés appartenant à des non-résidents non canadiens;
- mise à jour de la liste des fonctions « mentales nécessaires aux activités de la vie courante » aux fins de l’évaluation relativement au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
