LES FINANCES PUBLIQUES : que concernent-elles ?
Le projet de LOI DES FINANCES est présenté en Conseil des ministres ce jour, 26 septembre 2022.
La question qu'il devrait prendre en considération, outre l'introduction dans le projet de budget de la Sécurité sociale de la réforme des retraites qui devrait entrer en vigueur en 2023, comment protéger les Français d'une inflation inédite depuis des décennies tout en contenant les déficits publics ?
S'intéresser aux finances publiques, c'est s'interroger sur le devenir des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) des administrations publiques. Ce taux s'établit aujourd'hui aux alentours de 44.5 % du PIB en 2020 après 43,8 % en 2019.
Il nous revient de préciser que l'utilisation d'organismes privés, associée au mouvement de décentralisation entourant la puissance publique, est à l'origine du flou accompagnant la définition des finances publiques. D'où un lien très fort avec le système politico-administratif.
Suite à sa saisine par le Premier ministre Michel Debré, dans sa décision n° 60-11 du 20 janvier 1961, le Conseil Constitutionnel précisait que l'expression de charge publique devait être entendue comme englobant "les charges de l'Etat" mais aussi celles "des divers régimes d'assistance et de Sécurité sociale".
Or, les organismes de sécurité sociale appartiennent au secteur "privé" et non au secteur "public". Cette ambiguïté est encore plus flagrante en ce qui concerne l'organisme Pôle emploi. Il s'agit d'un établissement public administratif qui relève du droit public du fait de sa mission de service public, de ses ressources d'origine publique (contribuables) et du mode de désignation du directeur général mais il relève aussi du droit privé par l'application des règles comptables qui sont celles des entreprises industrielles et commerciales. Pour les salariés, une option leur était proposée en 2008 lors de la fusion ANPE et ASSEDIC fonctionnaire ou droit du travail.
Le caractère public des institutions est à éliminer.
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Pourrions-nous dès lors considérer qu'il s'agit des finances des administrations publiques, de l'ensemble des institutions rattachées à une collectivité publique ? Pour le premier cas, seules, les institutions dont l'activité consiste à réaliser des opérations de service public ou de redistribution seraient concernées. Pour le second cas, il aurait le mérite d'exclure toute différence entre les organismes publics ou privés d'exercice commercial, industriel ou administratif.
La question de la spécificité des finances publiques n'est toujours pas résolue.
Dans l'attente de son étude, des discussions avec nos parlementaires concernant le PLF 2023, nous vous invitons à lire ou relire nos post consacrés aux finances publiques :