Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024
Au tournant des années 90, la gestion fragmentée sans véritable mécanisme global de pilotage ou de contrôle des dépenses, le vieillissement de la population, l'augmentation des coûts médicaux, les dépenses hospitalières non maîtrisées, et des recettes insuffisantes en raison notamment d'un chômage élevé ont conduit le Gouvernement de l’époque à revoir la copie. C’est dans ce contexte que la loi organique du 22 juillet 1996 consacre la mise en place du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Ce texte, inspiré du plan Juppé, avait ainsi pour objectif de donner un cadre annuel aux finances de la Sécurité Sociale face au déficit structurel sévère qu’elle accusait depuis plusieurs années.
Chère au coeur des Français, la sécurité sociale matérialise à la fois le principe de solidarité nationale et notre capacité collective à protéger chaque citoyen contre les aléas de la vie : maladies, accidents du travail, vieillesse, maternité, etc. Mais garantir ce filet de sécurité pour tous nécessite une gestion rigoureuse et transparente des finances. Dans un contexte de réduction de la dépense publique et de crise du système de santé, les discussions entourant ce texte attisent toujours les crispations. D’autant que depuis 1998, le solde du régime général de la sécurité sociale n'a été excédentaire qu'à trois reprises, en 1999, 2000 et 2001.
Le PLFSS est un texte législatif présenté chaque année par le Gouvernement et adopté par le Parlement. Il fixe les grandes orientations de la politique de santé, détermine les objectifs de dépenses et les ressources de la Sécurité Sociale pour l'année à venir. Il s'agit d'un outil essentiel pour garantir l'équilibre financier tout en répondant aux besoins sans cesse croissants de la population en matière de santé et de protection sociale.
Le texte ne se limite pas seulement à définir un cadre budgétaire. Il est aussi un texte stratégique qui reflète les choix politiques du Gouvernement en matière de santé publique. Il peut introduire de nouvelles mesures, réformer certains dispositifs ou adapter les prestations aux évolutions sociétales.
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Les sujets qui fâchent
On notera le rejet historique du texte en commission des Affaires sociales. Après des échanges houleux autour du contrôle des arrêts maladie et des moyens alloués à l’hôpital, la commission n’a pas trouvé de majorité et n’a donc pu porter aucun amendement en son nom à l’occasion de l’examen du texte en séance publique. Si ce rejet ne constituait pas un frein majeur, il annonçait toutefois la couleur.
Le recours au 49.3 évidemment, le 14e depuis l’arrivée de la Première ministre Élisabeth Borne à Matignon. Si l’utilisation de cette prérogative constitutionnelle était largement attendue, elle crispe encore un peu plus nos parlementaires qui semblent nous faire une petite déprime à l’approche de l’hiver.
Autre point majeur de discorde : le ponctionnement de l’Agirc-Arrcro, le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Si le Gouvernement a finalement renoncé à une contribution forcée, il a enjoint les partenaires sociaux à se mettre autour d’une table pour faire un geste en faveur du système de répartition. Pour rappel, l’exécutif souhaitait opérer une ponction d’un peu plus d’un milliard d’euros sur la caisse du régime complémentaire, ce montant correspondant à l'excédent que devrait afficher la caisse en 2026 des suites de la réforme des retraites.