PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 LES MESURES EN FISCALITE PATRIMONIALE
Réduction d'impôt sur le revenu « Pinel »
L'article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire applicable jusqu'au 31 décembre 2017.
Afin de maintenir le soutien à la production d'une offre locative dans le secteur intermédiaire, le projet prolonge de quatre ans le dispositif Pinel, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Toutefois, le dispositif sera recentré sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte, soit les zones A, A bis et B1 du territoire français.
Plus-value de cession de terrains à bâtir en zones tendues
La mesure ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2018 déposé à l'Assemblée nationale. Elle fait partie du plan Logement du Gouvernement.
Il est prévu la mise en place d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values pour la vente de terrains en zones tendues.
L'abattement s'appliquera aux promesses de vente conclues avant 2020 en vue de la construction de logements. Il sera de 100 % pour les cessions destinées à la construction de logements sociaux, de 85 % pour les logements intermédiaires et de 70 % pour tous les autres logements.
Pour les entreprises, le taux réduit d'imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera prorogé (il prend fin le 31 décembre 2017).
Réforme de la taxe d'habitation
Comme annoncé, le projet prévoit d'alléger le poids de la taxe d'habitation pour une très large majorité de Français (80 % des foyers).
Sa suppression sera mise en œuvre par un dégrèvement progressif sur trois ans : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.
Réforme de la fiscalité de l'épargne : mise en place du prélèvement forfaitaire unique – PFU
Dès 2018, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sera institué et allégera la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières.
Le taux à 30 % comprend les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu.
Les contribuables conserveront la possibilité d'opter pour l'imposition de leurs revenus mobiliers au barème de l'impôt sur le revenu.
Concernant les plus-values mobilières, la réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention. Une clause de sauvegarde permettra de préserver l'abattement de droit commun ainsi que l'abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital à l'impôt sur le revenu.
Importante réforme de l'ISF
Dès 2018, l'ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur la valeur du patrimoine immobilier, excluant ainsi le patrimoine financier.
L'impôt sur la fortune immobilière reposera sur le même seuil d'assujettissement (1,3 million d'euros), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale, notamment) que l'actuel ISF. Les exonérations relatives aux biens professionnels, bois et forêts et baux à long terme sont maintenues.
Projet de loi de finances pour 2018 :