Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : le texte de la commission des affaires sociales

Le texte du projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat, amendé par la commission des affaires sociales, a été mis en ligne 13 juillet dernier, avec d'ores et déjà quelques évolutions concernant la prime de partage de la valeur :

• L’entreprise utilisatrice qui attribue cette prime à ses salariés devrait en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition sans délai. L’entreprise de travail temporaire devrait à son tour en informer sans délai son CSE, si celui-ci existe.
• Le montant de la prime pourrait être modulée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
• Dans le cas où la prime est instituée par une décision unilatérale, l’employeur serait tenu de consulter au préalable le CSE. Il ne s’agirait donc plus d’une simple information devant intervenir avant le versement de la prime.
• Le versement de la prime pourrait être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle.

L'examen du texte se poursuit ce lundi 18 juillet.