Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : la mesure impactant le droit de l'expropriation

Le projet de loi ambitionne de rendre obligatoire la représentation des parties par un avocat en matière d'expropriation.

En effet dans le but « d’harmoniser la procédure civile et de la rendre plus accessible pour le justiciable », le projet de loi porté par le garde des Sceaux prévoit que les parties seront représentées devant la juridiction de l’expropriation par des Conseils, lesquels seront ainsi davantage en mesure de défendre l’intérêt de leur client respectif, tant en demande qu’en défense.

L’avocat pourra ainsi principalement intervenir dans le cadre de la fixation judiciaire de prix d’un bien immobilier exproprié ou préempté, ou encore délaissé au profit du bénéficiaire d’un emplacement réservé.

La procédure en rétrocession d'un bien exproprié devra également être introduite par l’acte d’un avocat.