Projet de prélèvement à la source et préservation de la vie privée des contribuables
Stéphane Baylé
Consultant senior RH et Responsable de la diffusion de la solution AGRUME RH par SVP
En l'état actuel du projet, le prélèvement prévu par l'article 60 de la Loi de finances pour 2017 entrerait en application le 1er janvier 2018. Le respect de la vie privée est une exigence constitutionnelle. Dès lors, la mise en place du prélèvement, qui fait intervenir un tiers collecteur susceptible de disposer à ce titre d'informations personnelles sur les contribuables, se doit de prévoir des garanties suffisantes pour assurer le respect de la vie privée.
Droit d'opter pour un taux neutre ou individualisé
La question du respect de la vie privée des citoyens se pose essentiellement dans le cadre de la retenue à la source du fait de l'intervention dans le paiement de l'impôt d'un tiers collecteur (par exemple, l'employeur).
Les salariés peuvent opter pour un " taux neutre ", tiré d'une grille de taux par défaut, proportionnelle et progressive. Ce taux, absolument neutre au regard de la situation financière et familiale du foyer fiscal, empêcherait toute déduction quant à la vie privée du contribuable par son employeur, notamment l'éventuelle perception de revenus parallèles, tels que des revenus fonciers.
D'autre part, les couples dont l'un des membres perçoit des revenus substantiellement plus élevés que l'autre auront la possibilité d'opter pour un taux individualisé, afin de ne pas permettre à l'employeur de déterminer, au travers du taux d'imposition, le niveau global de revenu du conjoint. Ce taux individualisé permet au conjoint ayant les revenus les plus faibles de ne pas supporter une charge fiscale plus lourde que celle induite par son salaire. Il convient de souligner que l'exercice de cette option est totalement neutre sur l'impôt global versé au cours de l'année par le couple, la seule différence résidant dans la répartition de l'impôt entre les conjoints.
Sanctions dissuasives pour protéger le secret professionnel
La Loi de Finances pour 2017 a prévu des sanctions applicables aux personnes qui violeraient l'obligation de respect du secret professionnel relatif aux informations fiscales transmises aux employeurs par l'administration. Le nouvel article 1753 bis C prévoit ainsi que, dès le 1er octobre 2017, toute personne, qui contrevient intentionnellement à ce secret professionnel (L. 288 A du LPF), encourt une amende de 300 000 € et 5 ans d'emprisonnement. La peine encourue est toutefois réduite à une amende de 10 000 € pour les particuliers employeurs.
Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat, Laurence Janus Nardin
Les articles des experts SVP sur le même thème :
- Prélèvement à la source : calendrier de mise en place de la réforme
- Prélèvement à la source et année blanche. Incidence sur les rémunérations des dirigeants
- Finances et Gestion de l'entreprise : consultez les articles des experts SVP