Prolongation de la vérification de la comptabilité au-delà de trois mois : une notification n'est pas nécessaire
Christophe VINOLO
Avocat chez VALENT AVOCATS Conseil Droit des Affaires, Commercial, Sociétés, Dirigeants, Entreprises, Rédaction d'actes et de contrats, Transactions, Droit pénal des affaires,
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas, en principe, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition. Par exception, en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, la vérification sur place peut être prolongée jusqu’à six mois (LPF art. L 52).
Cependant, comme le rappelle le rapporteur public dans cette affaire, si la doctrine administrative prévoit l'information du contribuable en pareil cas (BOI-CF-PGR-20-30 n° 140), la loi ne l'impose pas.
Dès lors, lorsque la comptabilité de la société vérifiée est écartée comme étant non probante, l'administration peut prolonger la vérification au-delà du délai de trois mois sans avoir à en informer la société (CE (na) 21-10-2019 n° 432822).