Réduction du taux de l’intérêt de retard : un aveu de non-conformité ?
Yucel DOGAN
Avocat Fiscaliste ⚖️ Droit fiscal • Conseil et contentieux (ancien Inspecteur des finances publiques 🇫🇷)
En cas de retard de paiement, l’administration fiscale applique un intérêt de retard au taux de 4,80 % par an.
L’administration précise systématiquement dans ses propositions de rectification que « l’intérêt de retard n’a pas le caractère de sanction mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance ».
Cependant, jusqu’en 2006 et encore maintenant, de nombreux contribuables ont contesté l’application de ce taux d’intérêt en soutenant qu’il s’agissait d’une sanction et non d’une indemnité.
Si la qualification de sanction était retenue, l’administration aurait alors été tenue de motiver spécifiquement l’application des intérêts de retard.
Dans une décision du 06/07/2000, le tribunal administratif de Paris avait jugé le taux de 9 % comme manifestement excessif au regard du taux d’intérêt légal.
En 2006, le taux avait alors été ramené de 9% à 4,80 % par an.
Aujourd’hui, avec les taux d’intérêts très réduits, se posait encore la question du niveau du taux de cet intérêt.
Manifestement, les contentieux engagés devant les tribunaux (et la récente débâcle de la taxe de 3 % sur les dividendes) ont amené le gouvernement à anticiper un éventuel contentieux de masse en réduisant ce taux à 2,40 % à compter du 15 novembre 2017.