Publication des décrets relatifs à la délégation unique du personnel et au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite "Loi Rebsamen" a modifié le régime applicable à la délégation unique du personnel au sein des entreprises de moins de 300 salariés (art. L. 2326-1 et s. CT) et a également ouvert, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la faculté de regrouper par accord majoritaire plusieurs institutions représentatives du personnel au sein d’une même instance (art. L. 2391-1 CT).
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions était subordonnée à la parution de décrets.
Le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 est relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/23/ETST1600906D/jo/texte
Le décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 est relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/23/ETST1600909D/jo/texte