⚠Quand un salarié exerce une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie, en violation d'une clause d'exclusivité...⚠

....s'expose-t-il à une condamnation en versement de dommages et intérêts à con employeur pour violation de ses obligations contractuelles?

⛔NON! C'est ce que confirme la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu par la Chambre Sociale en date du 3 Février 2021 (n° 19-24.102).

➡Dans cette affaire, une salariée employée en qualité de directrice des ressources humaines et des affaires juridiques groupe sous contrat de travail à durée indéterminée, avait été condamnée par les juges du fond au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts à son employeur pour exécution déloyale du contrat de travail pour avoir exercé en parallèle, pendant un arrêt maladie, auprès d'une autre Société, une activité professionnelle rémunérée en violation de ses obligations contractuelles , puisqu'elle était tenue tenue à une obligation d'exclusivité en vertu de l'article 7 de son contrat de travail, et que cette violation a causé un préjudice à l'employeur qui lui a maintenu son salaire pendant son arrêt maladie alors que celle-ci travaillait pour le compte d'une autre société et percevait à ce titre une rémunération.

La salariée a interjeté un pourvoi à l'encontre de cette décision.

La question de droit posée à la Cour de Cassation était donc la suivante:

L'exercice par un salarié d'une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, en violation d'une clause d'exclusivité ouvre t elle droit au profit de l'employeur à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail?

La Cour de Cassation répond par la négative et casse l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point en rappelant le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.

Il en résulte que, en cas de manquement par le salarié à son obligation de loyauté, l'employeur ne pourra solliciter la condamnation du premier à lui verser des dommages et intérêts que s'il a procédé à son licenciement pour faute lourde.

Cette jurisprudence a pour conséquence de réduire de façon conséquente, la possibilité pour un employeur de solliciter la condamnation de son salarié à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.

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