Quelle réalité pour le droit de propriété ?

Ainsi que nous aimons à le rappeler, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité”.

À l’aune de ce siècle déjà avancé, que reste-t-il d’un article dont la rédaction n’avait pourtant pas été réalisée par des conservateurs ?

Les mesures qui résultent des réformes successives destinées à améliorer les conditions du logement ne font que réduire à une peau de chagrin cette belle déclaration : mise en place de l’encadrement des loyers dont l’approche, le calcul scientifique et technocratique ne correspondent pas à la réalité, fiscalité dévorante tant sur le capital que sur ses flux, préservation du squatteur et de l’occupant sans droit ni titre… la liste est encore longue.

Car in fine sans loyer, ne restent que des charges supplémentaires et parfois un crédit à rembourser…

Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice (Infostat Justice n°167 - mars 2019), près des deux tiers des procédures liées au logement en 2017 sont des affaires opposant propriétaire et occupant. L’expulsion est l’enjeu des trois quarts de ces demandes, soit près de 166 000 procédures ! La plupart d’entre elles sont formées par un propriétaire à l’encontre d’un locataire en situation d’impayé de loyers. Outre ces demandes, 5 100 procédures visent un occupant sans droit ni titre, communément appelé “squatteur”, et dont certains sites font l’apologie en toute impunité !

De surcroit, une fois la décision d’expulsion rendue – après une procédure judiciaire longue et coûteuse – le parcours du combattant commence et c’est là que le bât blesse car la décision prise par un magistrat – qui dépend du ministère de la Justice – doit être diligentée par le Préfet – qui dépend du ministère de l’Intérieur – quand elle ne fait pas l’objet d’un effet d’annonce par le ministère du Logement qui prolonge la trêve hivernale : un vrai casse-tête démoralisant !

Quant au projet de loi “louer en confiance”, il aurait dû proposer le rétablissement d’un juste équilibre dans les rapports locatifs avec des réformes de fond, mais à la place il propose le séquestre du dépôt de garantie chez un tiers de confiance et quelques mesures de saupoudrement insignifiantes !

Loin de tous les clichés de rente foncière et de lutte des classes démodée, la propriété immobilière privée demande aujourd’hui deux choses simples afin de développer une offre locative de qualité destinée à la promotion d’une offre à loyer abordable :

- La protection du locataire de bonne foi, l’ouverture d’options nouvelles et la réduction drastique des délais d’expulsion à l’encontre de locataires indélicats ou d’occupants sans droit ni titre ;

- La restitution de la confiance et la promotion de l’investissement par le volontariat et non la contrainte : le contre-exemple de l’encadrement des loyers.

Redonner confiance au bailleur passe par la création d’un statut du bailleur privé avec des obligations, mais aussi des droits, et une fiscalité innovante et favorable à l’investissement.

C’est dans ces seules conditions que nous arriverons à restaurer la confiance nécessaire à cet effort collectif et national qu’est le logement pour tous.

Jean Pinsolle,

président de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris-UNPI