Quelles entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ?

Concernant les 2 niveaux de confidentialité, sachez que :

1)        Bénéficient de la confidentialité « totale » des comptes les micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du Code de commerce, à savoir, les sociétés ne dépassant deux des trois seuils définis à l'article D. 123-200 du Code de commerce :

-         total du bilan : 350.000 €

-         montant net du chiffre d'affaires : 700.000 €

-         nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10.

De plus, la micro-entreprise ne doit pas avoir une " activité qui consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières ”, c'est-à-dire être une holding pure, ni être une société mentionnée à l'article L. 123-16-2 du Code de commerce (établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance, sociétés cotées, entités faisant appel à la générosité publique).

2)        Par ailleurs, bénéficient de la confidentialité du compte de résultat (et non plus de l'ensemble des comptes) les petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce, à savoir, les sociétés ne dépassant deux des trois seuils définis à l’article D. 123- 200 du Code de commerce :

-         total du bilan : 6.000.000 €

-         montant net du chiffre d'affaires : 20 000.000 €

-         nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250.

Néanmoins, les petites entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce (même si la société tète de groupe n'établit pas de comptes consolidés) ne disposent pas de cette faculté.