[Question d’actus] Vers la fin du statut de la fonction publique ?

Le 1er février dernier, le Premier Ministre Edouard Philippe et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé une réforme de la fonction publique visant à assouplir le statut. Le gouvernement entend entre autres faciliter le recours aux contractuels. Dans le contexte de forte mutation des modes de vie, les principes de continuité et de mutabilité du service public doivent pleinement s’accomplir. Afin de répondre aux nouveaux besoins des usagers, qui sont à la fois citoyens, clients et contribuables, il importe que la sphère publique puisse gagner en flexibilité. 

Une enquête Ipsos réalisée en février 2017 démontrait d’ailleurs cet impératif de repenser la mission de service public. Si 77 % des français se déclaraient attachés au maintien du statut de la fonction publique, elle montrait également une envie de changements, nourrie aussi par les fonctionnaires eux-mêmes (54 % se déclaraient favorables au rétablissement du jour de carence). 

Le contenu de cette réforme devra être précisé mais va à mon sens dans la bonne direction. Elle réaffirme la nécessité des prérogatives de services publics tout en ajoutant la flexibilité nécessaire aux nouveaux enjeux.

Rappelons que le statut de la fonction publique est le garant depuis le début du XXème siècle de l’égalité de traitement des citoyens. Seulement, la judiciarisation des rapports humains, économiques et sociaux a multiplié les jurisprudences et l’interprétation de la loi. Le numérique a bouleversé les habitudes de consommation et instaurer une fracture entre certaines franges de la population. La montée en charge des compétences intercommunales donne un caractère fortement hybride aux missions des fonctionnaires territoriaux. Enfin, dans le contexte budgétaire, le statut ne permet en réalité que très peu de marge de manœuvre avec des économies d’échelles très limitées dans le cas des mutualisations et des reclassements entre filières trop complexes. Ces multiples facteurs imposent aujourd’hui une réactivité que le statut permet difficilement. Si bien qu’il est même parfois dévoyé pour justifier une forme d’immobilisme là où son fondement est justement la vocation à s’adapter aux attentes du citoyen. 

Le recours à la contractualisation me semble une très bonne avancée. On critique souvent le contrat comme une atteinte à l’engagement de l’agent public, en invoquant une relation quasi-féodale que le statut serait censé empêcher. C’est je crois un tort. Quel engagement est plus en faveur de l’intérêt général que celui de donner sa vie pour son pays ? Aucun. C’est pourtant en contrat que nos militaires sont enrôlés. 

Il faut donc à mon sens revenir à la noblesse du terme de mission de service public. Une mission a par définition un début et une fin, en cela elle suppose la flexibilité et la mobilité des agents au service de l’intérêt général. Le contrat répond parfaitement à cette définition : on contractualise avec un agent une mission, avec un délai et des objectifs. Comme dans l’armée, ces contrats pourraient être de 3 à 5 ans et s’accompagner de formations pour faciliter les passerelles entre secteur public et privé. Ce lien avec le secteur privé me paraît prépondérant car l’environnement impose une parfaite coopération des deux secteurs. 

C’est donc très favorablement que j’accueille les annonces du gouvernement sur ce sujet. En parallèle, la refonte du service national qui vient d’être annoncée fait un écho remarquable à la nécessité des liens entre privé et public et à l’engagement des citoyens dans des missions d’intérêt général.