Questions pour la nouvelle ministre Chantale Rouleau qui est responsable du programme de la solidarité sociale et du revenu de base

Au Québec les personnes en situation de handicap qui sont prestataires du programme de la solidarité sociale et du nouveau programme du revenu de base ne peuvent pas quitter cette province ou le pays plus de 7 jours consécutifs sans subir des pénalités financières et des sanctions.

Or, en Colombie-Britannique et en Alberta, les personnes en situation de handicap qui reçoivent des prestations similaires peuvent quitter leur province et le pays jusqu’à 30 jours consécutifs sans pénalité financière ou sanction.

Or, les organismes subventionnés par le gouvernement du Québec, qui prétendre défendre nos droits et libertés, n'ont jamais dénoncé cette iniquité.

Alors que les allocataires de la SAAQ, de la CNESST ou de l’IVAC qui présent un profil clinique similaire ou identique peuvent eux circuler au pays ou voyager à l’étranger sans restriction.

Au Québec en 2023, le gouvernement provincial de François Legault continue de pénaliser les citoyens invalides de naissance ou inaptes à l’emploi hors SAAQ, CNESST ou IVAC. De fait, les personnes visées sont toujours victimes de discrimination induite par l’État sur la base de l’origine de leur handicap.

Or, comme la nouvelle ministre titulaire a de nombreux pouvoirs discrétionnaires plaît-il de se demander combien de prestataires du programme de la solidarité sociale ont conservé ou conserveront leur droit à prestation sans pénalité en dépit du fait que ceux-ci ont quitté ou quitteront le Québec pour une période temporelle de plus de 7 jours consécutifs aux motifs suivants ;

Les prestataires concernés sont allégués inaptes mentalement et ne peuvent habiter seuls (selon un rapport médical) et de fait ceux-ci habitent avec un parent ou un mandataire qui pour des motifs non impérieux (des vacances) quitte le Québec avec la personne visée qui reçoit des prestations de derniers recours ;

  Les prestataires concernés sont allégués incapables habiter seuls pour cause de limitations fonctionnelles (selon un rapport médical) et de fait ceux-ci habitent avec un parent ou un proche aidant qui pour des motifs non impérieux (des vacances) quitte le Québec avec la personne qui reçoit des prestations de derniers recours ;

Combien de prestataires de la solidarité sociale qui présentent un portrait clinique similaire ou identique n’ont pas eu le bénéfice d’un accès ou n’auront pas le bénéfice d’un accès à un ou des séjours de plus de 7 jours consécutifs à l’extérieur du Québec sans pénalité (coupure de la prestation ou cessation des versements) au motif que ceux-ci :

1.      Vivent en CHSLD ;

2.      Vivent en familles d’accueil ;

3.      Vivent en ressources intermédiaires.

Parmi les prestataires que la ministre titulaire a autorisés à quitter le Québec plus de 7 jours consécutifs sans pénalité ou sanctions pour des motifs non impérieux (des vacances) avec un parent, un mandataire ou un proche aidant combien d’entre eux ont séjourné à l’extérieur du Québec, à plus d’une occasion par exemple (sur une période temporelle de 12 mois ?) ;

1.      Vacances d’été ;

2.      Vacances de Noël et de fin d’année ;

3.      Vacances d’hiver (avec un ou des parents snowbirds).

Les séjours ainsi autorisés par la ministre titulaire ont duré combien de jours ?

Du reste, combien de prestataires du programme de la solidarité sociale furent autorisés à quitter le Québec pour des séjours à l’étranger plus de 7 jours consécutifs ou lesquels le seront sans pénalité et sans sanction parce qu’un médecin expose que par exemple le climat hivernal est néfaste auxdits patients sans être mortel alors que lesdits séjours ne visent pas à obtenir des soins de santé pour une condition aiguë ou chroniques non disponibles au Québec.

À cet égard, est-ce que la ministre titulaire connait les destinations des prestataires concernés ? Dans l’affirmative, il conviendrait de connaitre lesdites destinations.

Par ailleurs, il serait utile de savoir si la ministre titulaire a refusé d’octroyer des permissions pour certaines destinations? Inversement, est-ce que le ou la ministre titulaire a accepté d’octroyer des permissions pour certaines destinations pour des raisons spécifiques et dans l’affirmatif pour quels motifs ?

De même, il serait avantageux de savoir combien de prestataires de la solidarité sociale ont obtenu le droit de séjourner à l’extérieur du Québec plus de 30 jours consécutifs avant le mois de janvier 2015, le tout sans pénalité ou sanction et pour quel motif ?