Quoi de neuf en 2022 pour les micro-entrepreneurs ?
Cerfrance Orne
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Quoi de neuf en 2022 pour les micro-entrepreneurs ?
Comme chaque année, de nombreuses modifications viennent impacter le fonctionnement des entreprises. Vous êtes micro-entrepreneur (aussi appelé auto-entrepreneur) et vous aimeriez savoir ce qui change pour vous ? Suivez le guide !
La bonne nouvelle
A compter de cette année, tous les dirigeants d’entreprise individuelle, y compris les micro-entrepreneurs, bénéficient d’une protection de leur patrimoine personnel en cas de dettes.
Concrètement, cela signifie que vos éventuels créanciers (fournisseurs ou banque par exemple) ne peuvent pas saisir vos biens personnels. Jusqu’à présent, seule votre résidence principale était protégée. Il s’agit donc d’une réelle avancée pour tous les travailleurs indépendants.
Attention toutefois, cette protection ne s’applique que sur les dettes générées après la promulgation officielle de la loi (date précise non définie à ce jour).
Simplification de certaines démarches administratives
Pas de révolution mais plusieurs petites avancées sur le plan administratif !
On commence par la suppression du délai de carence de 3 mois imposé en matière de déclaration auprès de l’URSSAF lors de la création d’entreprise. Ce délai de carence générait différentes difficultés pour les créateurs de micro-entreprise, notamment pour ceux d’entre vous devant justifier chaque mois de leurs revenus à Pôle Emploi.
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Dans cette même logique, l’attestation de vigilance peut à présent être délivrée dès le démarrage de l’activité.
Par ailleurs, trois nouvelles plateformes voient le jour avec pour objectif de regrouper l’ensemble des services à destination des chefs d’entreprise :
Et du côté des impôts et des cotisations sociales ?
Si vous avez envie de suivre une formation, 2022 est la bonne année ! En effet, non seulement le crédit d’impôt formation pour les dirigeants d’entreprise s’ouvre aux micro-entrepreneurs mais en plus son montant double. Vous avez ainsi à présent droit à 21,14 € par heure de formation suivie (dans la limite de 40 heures par an).
Autre nouveauté : vous avez réalisé un très bon début d’année et vous vous posez la question de changer de régime fiscal pour basculer au réel. La date limite pour effectuer ce changement était au 1er février, ce qui ne laissait pas assez de temps pour prendre une décision aussi importante. A présent, cette option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus, soit mai ou juin selon les situations de chacun.
Modification du côté du statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur connaît deux modifications. Il est étendu aux concubins afin d’être plus en cohérence avec les évolutions de notre société. En parallèle, sa durée est limitée à 5 ans. A l’issue de cette période, un choix devra être fait entre un arrêt de statut ou l’évolution vers le statut de conjoint salarié.
Retraite et crise covid19
Le caractère très particulier des deux dernières années est reconnu. Ainsi, ces années ne seront pas prises en compte pour le calcul des indemnités journalières si votre activité a été impactée. Si vous faites partie des secteurs les plus touchés (S1, S1 bis et fermetures administratives), vos trimestres de retraite au titre de 2020 et 2021 seront automatiquement validés sur la base de la moyenne des trois années précédentes.