Règlementation des cabinets de défiscalisation industrielle

Depuis le 28 décembre 2011 pour la loi de finances de 2012, la profession est règlementée. La Loi de Finances 2012 introduit une réglementation de la profession de monteur d’opérations de défiscalisation en Loi Girardin par le biais de l’article 242 Septies du CGI.

Tout cabinet doit être inscrit sur le registre préfectoral dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023357477&cidTexte=LEGITEXT000006069577