L’autorisation dérogatoire du paiement différé dans les marchés globaux de performance est un cavalier budgétaire
Abdoul Karim DIALLO
Commande publique⎮affaires juridiques⎮Nul n'est censé ignorer l'actualité juridique. Je publie du contenu juridique présenté sous un angle pratique.
L’art. 97 de la loi de finances pour 2022 prévoyait à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, un paiement différé dans les marchés globaux de performance.
Cet article visait notamment à déroger à certaines dispositions du Code de la commande publique.
« Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » : L. 2191-5 CCP.
« En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction » : art. L. 2191-6 du CCP.
Il en résulte que le paiement d’un marché public doit se faire au même rythme que la construction.
Concrètement, la dérogation à ce principe, c’est-à-dire le paiement différé, consiste à rendre possible le paiement du marché au-delà de la construction (en intégrant l’exploitation).
La loi de finances pour 2022 diluait une ambition d’encourager la passation des marchés globaux de performance énergétique pour mettre plus du vert dans les constructions.
Mais le Conseil constitutionnel a mis fin à cette initiative.
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Il estime que le paiement différé est un mécanisme qui n’a pas sa place dans une loi de finances. C’est donc un cavalier budgétaire.
Le Conseil ne s’est donc pas prononcé sur le fond. C’est-à-dire, il n’a pas cherché à savoir si le paiement différé dans ces marchés est ou non conforme à la Constitution.
❌ L’article 97 est contraire à la Constitution parce que le Parlement a méconnu la procédure relative au contenu de la loi de finances pour 2022.
En conséquence, si c’est le bon moment d’instituer le paiement différé dans le marché global de performance, cela a été fait au mauvais endroit.
Article 97 (inconstitutionnel) 👇🏻
"À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Les articles L. 2211-1 à L. 2212-4, L. 2221-1 à L. 2223-4, L. 2232-2 et L. 2235-1 à L. 2235-3 dudit code sont applicables à ces contrats".
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3 ansCons.const. n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 https://bit.ly/3sDpzvO