Réforme des retraites : qu’en est-il des 31 décrets à paraître d’ici la rentrée ? 2/2
Xavier JAQUARD
Directeur Associé Maximis - Accompagner salariés seniors et entreprises pour une visibilité sur la retraite - Advisor HEC PARIS
Le rachat de trimestres s’étend et s’adapte à la parution de la loi
Remboursement des cotisations versées
Les cotisations versées avant la publication de la loi, par les assurés nés à compter du 01/09/1961, sont remboursées à la demande (à condition de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite).
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l’assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation.
Les demandes de remboursement sont présentées dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
Rachat de trimestres pour études supérieures
Il sera aussi possible de recourir au rachat d’années d’études supérieures à un tarif préférentiel jusqu’à un âge fixé par décret, sans qu’il ne soit inférieur à 30 ans (au lieu de 10 ans après la fin des études).
Rachat de trimestres pour stages
Les stagiaires pourront acheter ces trimestres jusqu’à un âge défini par décret, sans pouvoir être inférieur à 25 ans. (Actuellement, il est possible d’effectuer un rachat pendant une période de deux ans après le stage.)
Parmi les sujets suivants, nous vous présentons les dernières informations que nous avons en notre possession. Des décrets devraient confirmer l’impact futur de ces dispositifs retraite, en spécifiant tous les détails nécessaires.
Le droit des mères des familles
Répartition des trimestres majorés
Recommandé par LinkedIn
Le bénéfice de la majoration de trimestres pour enfant liés à l’éducation et l’adoption ne peut être inférieur à deux trimestres pour la mère.
Droit à surcote
Le droit à surcote sera ouvert dès 63 ans, jusqu’à 5%, pour toutes les mères de famille ayant une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant.
Ouverture de la majoration pour familles nombreuses aux professions libérales et aux avocats
La majoration de 10% pour 3 enfants est étendue aux professions libérales et aux avocats pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
La pension minimale de retraite
La pension minimum de retraite doit permettre aux assurés ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, de se voir servir par les régimes de base et complémentaires d’un montant brut mensuel total au moins égal à 85 % du montant mensuel du SMIC net.
Ces pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.
Rendez-vous en septembre pour le détail des décrets publiés !