Rappel : l'assignation en paiement ne vaut pas déclaration de créance
Aucune forme particulière n'est imposée pour procéder à une déclaration de créance. Néanmoins, le créancier doit clairement indiquer qu’il réclame le paiement de sa créance, dont il doit préciser le montant et la nature, et son inscription sur l'état des créances.
En l’espèce, une instance judiciaire en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations commerciales était en cours à l’encontre d’une société placée en procédure collective.
La Cour d’appel est venue rappeler que l'assignation en intervention forcée des organes de la procédure collective ne vaut pas déclaration de créance (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 14 mars 2019, n° 17/03742).