RAPPORT ANNUEL 2023 de l'ACPR, QUE RETENIR EN MATIÈRE DE LCB-FT?

Parution cette semaine du rapport d’activité 2023 de l’ACPR.

Qu’en retenir en matière de LCB-FT et GDA?

Les points saillants sont couverts au sein du chapitre 4 du rapport (pages 53 à 61).

On y retiendra quelques chiffres sur l’année 2023 :

• 37 contrôles sur place ont été déployés pour 6 sanctions disciplinaires, 4 mises en demeure, 21 lettres de suites (assez rare donc qu’un établissement s’en sorte avec un blanc-seing). Parmi ces contrôles, l’ACPR note de 14 contrôles ont été initiés auprès des PSAN, montrant un intérêt certain pour la supervision de ces acteurs (les PAS sur le sujet l’an passé étant également une autre preuve de cette attention particulière, ainsi que le renforcement de la réglementation sur le sujet comme couvert en section 2.1 du chapitre). Une autre attention concernait la transmission des fonds. Les ceux secteurs étant considérés comme à risque élevé au sein de l’ASR de 2023.
• 13 visites sur place
• 3 mesures d’interdiction temporaires d’exercice.

On retiendra également que 37 collèges (dans le cadre des exigences ABE sur le sujet, et clés dans la bonne supervision au niveau Groupe des entités ayant leur siège en France) ont été couverts par l’ACPR (un exercice des plus intéressants auquel j’ai eu la chance de participer ces dernières années )

L’ACPR revient également sur ses missions clés. Un rappel toujours utile : prévention, contrôle, coopération et sanctions. 4 axes d’un ensemble indissociable pour une bonne efficacité.

 Quelles autres informations retenir du rapport en matière LCB-FT?

·      L’ACPR revient sur la publication de son ASR suite à l’ANR du COLB notamment la cartographie qui y est reflétée et qui sert de base à l’approche par les risques suivie pour la supervision des entités assujetties, aux côtés du QLB sensiblement revu pour le dernier exercice. On y notera que l’approche « supervision » de l’ACPR (861 organismes en 2023) se complète également des informations communiquées au sein des RACI, dans les rapports d’audit et les entretiens avec les établissements, des visites sur place, des échanges avec d’autres autorités (soient elles locales ou étrangères)

·      L’ACPR remonte également un risque de fraude croissant : sur des «comptes avec IBAN français, ouverts par des entités françaises ou européennes, généralement avec une identité́ usurpée, sont de plus en plus utilisés pour recevoir le produit de fraudes au virement, dans lesquelles le payeur est manipulé par le fraudeur"

·       L’ACPR revient sur une année riche en matière de gel des avoirs (GDA) dans le cadre des sanctions à l’encontre de la Russie renforcées à partir de février 2022.  Notamment notre superviseur revient sur les constats de la mission thématique GDA menées auprès de plusieurs établissements de crédit et d’assurance sur 2022 et 2023, avec pour objectif une mise à jour des LD conjointes ACPR/DGT mises à jour la dernière fois en juin 2021, le monde du GDA ayant subi de nombreux challenges depuis les sanctions à l’encontre de la Russie dès 2022. L’ACPR note malgré la qualité de la réactivité des établissements inspectés, quelques lacunes en ce qui concerne la qualité des données, la supervision des activités externalisées et un paramétrage des outils parfois trop restrictif ainsi que des délais de déclaration à la DGT parfois rallongés ponctuellement.

·      Anecdote intéressante, on notera également en termes de coopération que l’ACPR a transmis à Tracfin 327 DS à Tracfin (suite à des opérations suspectes identifiées lors de ses contrôles) et 102 signalements à la DGFIP

·       Impossible de passer outre, l’ACPR revient sur les développements en 2023 de l’EU AML Package, revenant sur le trilogue, le rôle de l’AMLA à venir (40 entités sous sa supervision pour commencer une fois instituée et à partir de 2028), le calendrier bien que depuis fin mai 2024 la situation ait sensiblement évolué avec la validation par le conseil européen de la version adoptée par le Parlement européen, la parution au JOEU n’étant désormais qu’une question de temps.

·       l’ACPR revient sur l’enquête LCB-FT qui a touché les IFP qui a noté des axes d’amélioration nécessaires pour ces acteurs en pleine croissance, notamment au niveau de la qualité de leur classification des risques, en matière de connaissance client (notamment au niveau des contributeurs, ¾ des IFP n’identifiant pas ces derniers), une meilleure connaissance des projets financés, enfin une surveillance des opérations (DS ou déclaration DGT) faussement basée sur celles des PSP partenaires, le concept anglosaxon de « reliance » étant incompatible avec le CMF et la responsabilité in fine des entités assujetties.

·      Enfin l’ACPR revient sur le nouvel arrêté du 17 mars 2023 relatif aux PPE locales et à la revue thématique sur le sujet (5 missions de contrôle sur place sur le sujet en 2023). L’ACPR notant des failles (notamment dans les dispositif de criblage parfois trop laxistes et incomplets, ou des alertes écartées à tort) mais également de bonnes pratiques (prise en compte dans la définition élargie des élus locaux, non PPE aujourd’hui au titre du R561-18, mais demain avec l’AMLR, pourtant porteuse de risque de corruption et de son blanchiment comme l’actualité a pu nous le démontré ces derniers temps). Nous noterons un paragraphe presque innocemment glissé mais qui devrait être pris en compte par les entités assujetties dans le cadre de la surveillance de leurs opérations touchant aux PPE : « Les missions ont également constaté, qu’hormis l’abaissement des seuils d’opération, il n’existe pas de scénario d’alerte visant à détecter des schémas d’opérations susceptibles de concerner spécifiquement des PPE, en tenant compte des risques de BC-FT identifiés par les autorités compétentes, notamment en matière de corruption (mouvements de fonds en provenance de sociétés, etc.) »

Source : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20240529_ra_acpr_2023.pdf