Refus de CDI après un CDD : la plateforme "France travail" est désormais opérationnelle

Pour rappel, la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a créé l’obligation, pour tout employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission intérimaire, de lui notifier cette proposition par écrit, en lui indiquant le délai de réflexion dont il dispose et en lui précisant que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.

L'employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail du refus du CDI par le salarié. Cette information se fait de manière dématérialisée.

Malheureusement, alors que cette obligation était applicable depuis le 1er janvier 2024, la plateforme dédiée n’était pas opérationnelle.

Depuis le 10 janvier 2024, elle est désormais accessible à l'adresse suivante : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-decdi-informer-francetravail.

Attention, les employeurs ayant eu un refus de CDI entre le 1er et le 10 janvier 2024 restent tenus d'en informer France Travail dans le délai d'un mois. En effet, le Ministère du Travail a précisé que l’arrêté du 3 janvier 2024 ayant mis en place ladite plateforme s'appliquait de manière rétroactive.