REFUS D'UN CDI

 Depuis le 1er janvier 2024 , le demandeur d’emploi qui, à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, aura refusé une proposition écrite de CDI à l’issue d’un CDD, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail, pourra voir le bénéfice de ses allocations chômage supprimé.

L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour informer France Travail de ce refus.

Pour cela il doit =

• Rassembler les éléments permettant d’effectuer cette déclaration : les coordonnées de votre entreprise (SIRET) et celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse) ; les éléments du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI : nature de l’emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail.
• Accéder à  « démarches- simplifiées.gouv.fr » pour faire sa déclaration :  créer un compte ; compléter le formulaire puis valider.
• Il recevra un accusé de réception pour confirmer votre déclaration.