Requalification du lien unissant Uber à un chauffeur en "contrat de travail"

Dans un arrêt rendu ce mercredi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a requalifié en contrat de travail la relation entre un chauffeur et Uber.

En janvier 2019, un arrêt de la cour d'appel de Paris avait déclaré "contrat de travail" le lien entre un ancien chauffeur indépendant et la plateforme américaine. La cour avait alors détaillé «un faisceau suffisant d'indices» qui caractérisait selon elle «le lien de subordination» liant le chauffeur à la plateforme, et donc l'existence d'un contrat de travail de fait. Ce lien de subordination est une condition absolument nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail.

Dans l'arrêt qu'elle rend ce mercredi 4 mars, la Cour de cassation estime que «le chauffeur qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport», notamment. Autant d'éléments qui poussent la plus haute juridiction à confirmer, comme en janvier dernier, ce «lien de subordination entre le chauffeur et la société», qui rend «fictif» le statut d'indépendant du chauffeur.

Cet arrêt remet en cause le modèle économique façonné par le géant américain. En effet, d'autres chauffeurs pourraient demander la requalification de leur contrat avec Uber et ainsi devenir salariés de l'entreprise. Muni d'un contrat de travail, le chauffeur peut faire valoir ses droits de salarié : congés payés, mutuelle, etc. S'ajoute à cela tout ce qui découle de la rupture du contrat, à savoir l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés...

Le Code du travail, en vigueur pour tous les salariés en France, s'appliquera alors aux chauffeurs Uber.