Reste à charge zéro en optique, l'avis de projet de réforme publié au Journal Officiel du 28 avril 2018 : le texte intégral

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L'avis de projet de réforme a été publié au Journal Officiel (JO) du 28 avril 2018, texte dont voici le texte intégral Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale (JORF N°0099 / Texte n°141)

Celui-ci n'est pas définitif et peut encore être modifié. Les syndicats ont un mois pour apporter leurs remarques. 

Toutefois, plusieurs enseignements à retenir de ce texte. Tout d'abord, la mise en place de 2 nomenclatures, une pour le panier « RAC 0 » (classe A) et une autre pour le « marché libre » (classe B). Seule la première liera la puissance à l'indice de réfraction minimal défini selon la correction du porteur. Tous les verres devront être obligatoirement traités antireflets. 

Pour un équipement sans reste à charge, les opticiens devront fournir un verre organique d'indice 1,67 pour les puissances à partir de -4/+4 D et un indice 1,74 à partir de -8/+8D. « Le choix de l'amincissement est laissé à la libre appréciation de l'opticien » à partir de -12/+12 D. Les verres d'indice 1,591 peuvent faire l'objet d'une prise en charge uniquement chez les moins de 16 ans. 

Du côté des montures, pour le panier « RAC 0 », les distributeurs d'optique médicale (physiques ou virtuels) devront présenter un minimum de 50 paires de lunettes pour adultes et de 30 pour enfants. Le même modèle ne pourra être compté que 3 fois pour 3 coloris différents. Au moins 17 montures différents pour les adultes et au moins 10 pour les enfants seraient prévus. L'ensemble de ces modèles devront être exposés au sein du point de vente, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient.

La fréquence de prise en charge des lunettes inchangée

Les adultes et les enfants de 16 ans et plus peuvent renouveler leurs lunettes au terme d'une période minimale de 2 ans. Pour les jeunes jusqu'à 15 ans inclus, la prise en charge est annuelle. Le renouvellement intervient à la date de délivrance du dernier équipement.

Conditions de renouvellement anticipé des verres

En cas d'évolution de la vue, le renouvellement des verres pour les porteurs d'au moins 16 ans serait permis au terme d'une période minimale d'un an dans l'une des situations suivantes : 

• variation d'au moins 0,5 D de l'addition, de la sphère ou du cylindre;
• variation de l'axe de plus de 20° pour un cylindre inférieur ou égal à 1 D;
• plus de 10°pour un cylindre de 1,25 à 4 D; 
• plus de 5°pour un cylindre supérieur à 4D. 

Seuls les verres pourraient donc faire l'objet d'un renouvellement anticipé. Les montures ne seraient pris en charge qu'après une période incompressible de deux ans pour les porteurs d'au moins 16 ans, et d'un an pour les enfants jusqu'à 15 ans.

Cet avis de projet de réforme définit également les conditions de prise en charge particulières :

• La prise en charge de la correction prismatique serait assurée uniquement en cas de strabisme, de diplopies post-paralysies transitoires ou persistantes.
• La prise en charge des verres progressifs serait seulement accordée pour les enfants en cas de strabisme accommodatif.
• La prise en charge des verres teintés serait assurée uniquement pour les affections oculaires congénitales ou acquises engendrant une photophobie permanente (albinisme, rétinopathies pigmentaires, aniridie, kératopathies chroniques, remaniement post-traumatique du segment antérieur).
• La prise en charge des équipements sans effet correcteur serait accordée dans les cas suivants : verres neutres avec prismes incorporés, verres teintés dans les cas pathologiques cités précédemment et verre plan en cas d'atteinte oculaire unilatérale (dans la limite de la délivrance d'un verre par patient).

La prise en charge de deux équipements VL et VP serait conditionnée à une intolérance ou une contre-indication aux verres progressifs. 

Garantie, traçabilité et questionnaire de satisfaction 

Pour les équipements du panier de soins « RAC 0 », chaque opticien devrait assurer un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie valable qu'une fois dans la période de 2 ans exclut : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Les verres seraient soumis à une garantie d'adaptation de 3 mois. Sur la carte de vue remise au client, l'opticien devra indiquer l'écart pupillaire, le demi-écart, la hauteur de centrage, la provenance géographique et l'origine géographique des fabricants de monture et de verres.

Pour suivre la qualité des équipements et de la prestation délivrée par l'opticien, une enquête serait réalisée après chaque vente. Comment ? Sous la forme d'un questionnaire de satisfaction envoyé par voie électronique à l'adresse indiquée par le client. Il évaluerait l'accueil, la monture et la qualité des verres. 

Le label prévu par la DSS serait attribué aux opticiens via un système de points (60 points au minimum) sur la base de la satisfaction des clients. Il serait valable pour une durée d'un an.

Un référencement des verriers 

Par ailleurs, chaque fabricant aurait l'obligation de référencer ses verres « auprès des ministres en charge de la Santé et de la Sécurité sociale » en vue de leur prise en charge. Les verres de classe A feraient l'objet « d'un dossier technique permettant d'attester leur conformité ». Pour chaque correction d'un trouble visuel (sphère, cylindre), un fabricant ne peut pas référencer un verre de classe B que s'il répertorie au moins un verre de classe A de correction identique. 

Un double devis 

Avant toute délivrance d'équipement, le devis présenté au client doit contenir au moins une offre composée d'un équipement de classe A « RAC 0 » et une offre libre (classe B).

En parallèle de la réforme « RAC 0 » qui rappelons-le n'est pas terminée, une concertation autour de la réorganisation de la filière de santé visuelle, doit débuter mi-mai. Il est notamment envisagé de réformer la formation et de créer des passerelles entres opticiens et orthoptistes.

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Écrit par la Rédaction Acuité.fr