RHT vs APG quelles aides covid pour qui ?

APG 

Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante 

• Au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur 

• Cadres dirigeants salariés de leurs propres SA ou SARL

Conditions

• Ces personnes doivent avoir dû interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative 
• Les causes doivent découler des mesures prises par les autorités pour surmonter l’épidémie de COVID-19
• Les personnes doivent être frappées par une perte de gain ou de salaire et l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 

Les parents – salariés ou indépendants - qui subissent une perte de gain en raison de l’impossibilité de faire garder leurs enfants

Les personnes mises en quarantaine - salariés ou indépendants ou leur enfant - ordonnée par un médecin ou une autorité

RHT

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs :

• Ayant achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS (le contrat ne doit pas avoir été dénoncé) 

Les travailleurs n’ayant pas droit à l'indemnité en cas de RHT :

• travailleurs dont le rapport de travail a été résilié
• travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
• personnes qui occupent un emploi à durée déterminée sans possibilité de résiliation fixée contractuellement ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire 
• travailleurs en apprentissage 
• personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré 
• travailleurs qui ont été détachés par une autre entreprise
• travailleurs dont la perte de travail est due à un conflit collectif du travail

Cabinet Litigium - Nati Gomez - 022 736 46 51 - ng@litigium.ch - www.litigium.ch

+ de renseignements :

https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus#prolongationsept

https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/kurzarbeit-covid-19.html                                                                            

     13.11.2020